Droit des sociétés

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, il comprend généralement les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, etc.) et parfois des éléments corporels (mobilier, matériel, équipements). Mais le stock de marchandises, lui, est juridiquement et comptablement distinct.

La location-gérance permet à une commune, propriétaire d’un gîte, de confier l’exploitation de ce dernier à un exploitant privé, appelé locataire-gérant. Ce dernier exploite le gîte en son nom, pour son compte, mais sans en être propriétaire.

Acheter un véhicule via sa société peut être parfaitement légal… ou totalement répréhensible, selon la façon dont l’opération est justifiée et documentée.

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce — en l’occurrence, un camping — en confie l’exploitation à un tiers, appelé le gérant, qui l’exploite à ses risques et périls, en échange du versement d’une redevance.

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, l’acheteur (appelé cessionnaire) n’achète pas uniquement un local, une clientèle et un chiffre d’affaires : il hérite aussi d’un risque temporaire. En vertu du principe de solidarité fiscale, il peut être tenu responsable du paiement de certains impôts que le vendeur n’aurait pas réglés à la date de la vente.

Le renouvellement du bail commercial est une formalité juridique essentielle pour tout commerçant ou artisan. Il permet de conserver l’usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce et d’éviter tout risque de perte d’emplacement, de délocalisation ou de litige avec le bailleur.

Dans la structuration d’un groupe de sociétés, il est courant que la société holding fournisse des services à ses filiales : gestion administrative, pilotage stratégique, ressources humaines, informatique… Pour autant, ces flux internes doivent être encadrés juridiquement.

Dans un groupe de sociétés, il est courant de vouloir faire évoluer un salarié d’une entité à une autre. Ce changement peut répondre à un besoin d’organisation interne, de montée en compétence, ou simplement à un recentrage des activités. On parle alors de transfert intragroupe.

Vers une nouvelle utilisation des outils existants ?

Le recours aux fusions a fait l’objet d’un toilettage dans le sens de la simplification. Le cabinet décrypte pour vous !

L’insuffisance d’actif d’un GIE (Groupement d’Intérêt Économique) en liquidation judiciaire n’a pas à être supportée par ses membres.

La société commerciale est ordinairement destinée à l’exercice d’une activité professionnelle et commerciale. Il peut arriver que la forme de la société commerciale soit celle d’autres activités, soit pour avoir été retenue délibérément au départ, soit par cas forfuit, (exemple de la cession de la branche d’activité professionnelle laissant l’immobilier à louer dans le patrimoine de la société venderesse). Dans ce dernier cas, l’activité exercée pourra être celle de la location immobilière, comme une société civile pourrait l’exercer, à la différence près que la forme de la société commandera directement sa qualification juridique.

La société civile est l'une des formes de société les plus anciennes du droit français. Régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil pour son régime général, et par les articles 1845 à 1873 pour son statut spécifique, elle est principalement utilisée pour l’exercice d’activités professionnelles non commerciales, telles que les professions libérales ou la gestion de biens immobiliers.