Droit des sociétés

Le diagnostic d’une entreprise en difficulté est essentiel pour anticiper les risques. Découvrez la méthode complète, les signaux d’alerte et les outils à utiliser pour les dirigeants afin de prendre les bonnes décisions et éviter les procédures collectives.

Un problème de trésorerie peut fragiliser rapidement une entreprise. Découvrez les solutions juridiques, les démarches à anticiper et les dispositifs existants pour les dirigeants afin de gérer les difficultés financières et éviter les procédures collectives.

Le refus d’un plan de redressement judiciaire peut mettre l’entreprise en péril. Découvrez les raisons du refus, les conséquences possibles et les solutions pour le dirigeant afin d’anticiper la suite de la procédure et protéger son activité.

Besoin de comprendre les procédures collectives ? Découvrez les meilleures formations pour dirigeants d’entreprise : objectifs, contenu, durée et bénéfices pour anticiper les difficultés et sécuriser votre activité.

La liquidation judiciaire d’une SAS peut avoir de lourdes conséquences. Découvrez la procédure, les étapes, les délais et les risques pour le dirigeant afin d’anticiper les difficultés et prendre les bonnes décisions à temps.

Le redressement judiciaire d’une entreprise est une procédure clé pour surmonter les difficultés financières. Découvrez dans ce guide complet les étapes, les délais, le rôle du tribunal et les solutions possibles pour les dirigeants afin de sauvegarder leur activité.

La durée d’un redressement judiciaire dépend de plusieurs facteurs. Découvrez les étapes de la procédure, les délais moyens et les éléments qui peuvent l’accélérer ou la prolonger afin de mieux anticiper la situation de votre entreprise.

La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise en difficulté. Découvrez les étapes clés, les délais, le rôle du tribunal et les conséquences pour le dirigeant afin de mieux comprendre et anticiper la situation.

Maître Bernard Lagrange accompagne les dirigeants dans la structuration et la sécurisation de leurs cessions de fonds de commerce, de la simulation fiscale initiale à la signature de l'acte et aux formalités post-cession.

Combien vaut votre restaurant ? La question paraît simple et admet pourtant des réponses très différentes selon la méthode retenue. Un même établissement peut être valorisé à 120 000 € ou 280 000 € en fonction des paramètres pris en compte. Voici comment raisonner correctement, avec la pédagogie d'un dirigeant qui vend ou qui rachète, et la rigueur exigée par le Code de commerce.

En tapant "pacte d'associés exemple PDF" dans un moteur de recherche, vous allez tomber sur des dizaines de modèles. Certains sont gratuits, distribués par des organismes sérieux. D'autres circulent sans aucune garantie juridique. Tous ont un point commun : ils ont été rédigés pour personne en particulier, donc pour personne en particulier.

Ce guide vous donne une lecture claire du montage holding + SCI : ce qu'il est, ce qu'il permet, ses limites juridiques et fiscales, et surtout les pièges à éviter quand vous décidez de le mettre en place.

Comprendre le droit au renouvellement du bail commercial : conditions à remplir, motifs de refus du bailleur et calcul de l’indemnité d’éviction.

Découvrez comment fonctionne la clause de dissolution d’une société : rédaction, effets juridiques, risques et conseils pour anticiper la fin de votre entreprise.

La déclaration de non-condamnation est obligatoire pour créer une société. Découvrez son utilité, les mentions requises, les risques en cas d’oubli et un modèle conforme.

Vous préparez la transmission de votre entreprise ? Découvrez comment un accompagnement expert peut faciliter chaque étape, réduire les risques et sécuriser la reprise ou la cession.

Cet article détaille la démarche complète pour déposer une requête en injonction de payer, les formulaires à utiliser, les pièces justificatives indispensables, et propose un modèle de requête adapté aux situations les plus courantes.

Cet article détaille le rôle concret de l'avocat dans le processus de recouvrement, les procédures disponibles, les coûts à anticiper, et les stratégies pour optimiser l'efficacité de l'action en justice.

Cet article explique le fonctionnement juridique de cette clause, ses domaines d'application privilégiés, les précautions indispensables à prendre, et propose des modèles commentés adaptés aux situations les plus courantes.

Cet article détaille le fonctionnement d'une holding immobilière, les étapes de sa création, ses avantages concrets et les précautions indispensables pour sécuriser ce montage.

Cet article détaille l'ensemble des diagnostics obligatoires pour un bail commercial, leurs conditions d'application, leur durée de validité et les précautions à prendre pour sécuriser la relation locative.

Cet article détaille le fonctionnement de l'assignation en intervention forcée, ses applications concrètes et les précautions indispensables pour l'utiliser avec succès.

Cet article détaille le fonctionnement de la compensation des créances, ses conditions d'application, ses différentes formes et les précautions à prendre pour l'utiliser correctement.

À une époque récente, les Avocats se voulaient généralistes, c'était encore le cas à la fin du siècle dernier.Depuis, les spécialisations, déjà existantes, se sont imposées que ce soit en droit public, droit pénal, droit de la famille, droit de l'immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit social, droit fiscal, droit social, droit des sociétés, etc.

Dans un environnement concurrentiel, il est souvent nécessaire de protéger les intérêts économiques d’une entreprise lorsqu’elle noue un partenariat commercial, une distribution exclusive ou un contrat de prestation.

Le recouvrement de facture désigne l’ensemble des démarches engagées par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due, après l’expiration du délai de règlement prévu. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un indépendant, ou d’un professionnel du droit tentant de faire valoir une créance certaine.

En France, la cession d’un fonds de commerce entraîne automatiquement la reprise des salariés attachés au fonds par l’acquéreur, en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Il est fréquent que le propriétaire des murs commerciaux ne soit pas le propriétaire du fonds de commerce. Ces deux actifs – immobilier et commercial – peuvent être vendus séparément ou conjointement, en fonction des objectifs patrimoniaux ou stratégiques des parties. Voici comment cela fonctionne, et ce qu’il faut anticiper.

Le cumul eurl + auto-entrepreneur est possible uniquement pour des activités différentes et des régimes sociaux distincts. Il est interdit de cumuler pour la même activité lorsqu’on est associé unique et gérant de l’eurl. En cas d’erreur, requalification et redressements fiscaux et sociaux sont possibles.

Acheter sa résidence principale via une holding peut sembler malin : mutualiser la trésorerie du groupe, déduire des intérêts d’emprunt, protéger le patrimoine.

Un audit d’acquisition (due diligence) est l’examen approfondi d’une société cible avant son rachat. Bien mené, il évite les mauvaises surprises post-closing et aligne le deal sur des bases factuelles.

Ce type de montage permet de mieux organiser la gouvernance, d’optimiser la fiscalité, de faciliter la transmission ou encore de sécuriser le patrimoine professionnel.

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, il comprend généralement les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, etc.) et parfois des éléments corporels (mobilier, matériel, équipements). Mais le stock de marchandises, lui, est juridiquement et comptablement distinct.

La location-gérance permet à une commune, propriétaire d’un gîte, de confier l’exploitation de ce dernier à un exploitant privé, appelé locataire-gérant. Ce dernier exploite le gîte en son nom, pour son compte, mais sans en être propriétaire.

Acheter un véhicule via sa société peut être parfaitement légal… ou totalement répréhensible, selon la façon dont l’opération est justifiée et documentée.

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce — en l’occurrence, un camping — en confie l’exploitation à un tiers, appelé le gérant, qui l’exploite à ses risques et périls, en échange du versement d’une redevance.

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, l’acheteur (appelé cessionnaire) n’achète pas uniquement un local, une clientèle et un chiffre d’affaires : il hérite aussi d’un risque temporaire. En vertu du principe de solidarité fiscale, il peut être tenu responsable du paiement de certains impôts que le vendeur n’aurait pas réglés à la date de la vente.

Le renouvellement du bail commercial est une formalité juridique essentielle pour tout commerçant ou artisan. Il permet de conserver l’usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce et d’éviter tout risque de perte d’emplacement, de délocalisation ou de litige avec le bailleur.

Dans la structuration d’un groupe de sociétés, il est courant que la société holding fournisse des services à ses filiales : gestion administrative, pilotage stratégique, ressources humaines, informatique… Pour autant, ces flux internes doivent être encadrés juridiquement.

Dans un groupe de sociétés, il est courant de vouloir faire évoluer un salarié d’une entité à une autre. Ce changement peut répondre à un besoin d’organisation interne, de montée en compétence, ou simplement à un recentrage des activités. On parle alors de transfert intragroupe.

Vers une nouvelle utilisation des outils existants ?

Le recours aux fusions a fait l’objet d’un toilettage dans le sens de la simplification. Le cabinet décrypte pour vous !

L’insuffisance d’actif d’un GIE (Groupement d’Intérêt Économique) en liquidation judiciaire n’a pas à être supportée par ses membres.

La société commerciale est ordinairement destinée à l’exercice d’une activité professionnelle et commerciale. Il peut arriver que la forme de la société commerciale soit celle d’autres activités, soit pour avoir été retenue délibérément au départ, soit par cas forfuit, (exemple de la cession de la branche d’activité professionnelle laissant l’immobilier à louer dans le patrimoine de la société venderesse). Dans ce dernier cas, l’activité exercée pourra être celle de la location immobilière, comme une société civile pourrait l’exercer, à la différence près que la forme de la société commandera directement sa qualification juridique.

La société civile est l'une des formes de société les plus anciennes du droit français. Régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil pour son régime général, et par les articles 1845 à 1873 pour son statut spécifique, elle est principalement utilisée pour l’exercice d’activités professionnelles non commerciales, telles que les professions libérales ou la gestion de biens immobiliers.