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EURL et auto entrepreneur​

Le cumul eurl + auto-entrepreneur est possible uniquement pour des activités différentes et des régimes sociaux distincts. Il est interdit de cumuler pour la même activité lorsqu’on est associé unique et gérant de l’eurl. En cas d’erreur, requalification et redressements fiscaux et sociaux sont possibles.

Le cumul eurl + auto-entrepreneur est possible uniquement pour des activités différentes et des régimes sociaux distincts. Il est interdit de cumuler pour la même activité lorsqu’on est associé unique et gérant de l’eurl. En cas d’erreur, requalification et redressements fiscaux et sociaux sont possibles.

Définitions : bien distinguer eurl et auto-entrepreneur

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Société unipersonnelle dotée d’une personnalité morale qui sépare le patrimoine professionnel et personnel. Le gérant associé unique relève en principe du régime tns (travailleurs non-salariés).

Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Personne physique, sans création de personne morale, où patrimoine personnel et professionnel ne sont pas distincts. Le régime est simplifié, mais soumis à des plafonds de chiffre d’affaires (par exemple ≈ 77 700 € pour des services et ≈ 188 700 € pour des activités commerciales).

Cumul eurl + auto-entreprise : ce qui est autorisé / interdit

Ce qui est interdit

  • Interdit d’exercer la même activité en eurl et en auto-entreprise lorsqu’on est associé unique et gérant de l’eurl.
  • L’administration peut requalifier en double affiliation abusive (fiscale et sociale).

Ce qui est possible (sous conditions)

  • Activités différentes et régimes sociaux distincts.
  • Exemple de cadre possible : gérant non associé d’une eurl (régime assimilé salarié) + auto-entreprise pour une autre activité.

Pourquoi cumuler (quand c’est possible) ?

  • Diversifier ses revenus avec deux casquettes distinctes.
  • Conserver la flexibilité de la micro-entreprise pour une activité annexe, tout en pilotant une eurl pour une activité principale.

Limites et fiscalité à avoir en tête

  • Plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser côté auto-entreprise.
  • Transformation directe eurl → auto-entreprise impossible : il faut fermer l’eurl, puis créer une auto-entreprise.
  • Risque de requalification si les activités ne sont pas réellement distinctes (clients, facturation, comptabilités…).

Exemples concrets

exemple 1 — interdit

Vous êtes associé unique et gérant d’une eurl qui fait du développement web. Vous créez en plus une auto-entreprise pour du développement web auprès des mêmes clients.
Résultat : cumul interdit (même activité + double affiliation potentielle).

exemple 2 — possible

Vous êtes gérant non associé d’une eurl qui exploite une boutique en ligne (commerce, assimilé salarié), et vous créez une auto-entreprise pour des prestations de coaching (services).
Résultat : cumul possible (activités différentes + régimes sociaux distincts).

FAQ — Vos questions sur le statut EURL+Autoentrepreneur

Quels revenus puis-je cumuler entre une eurl et une auto-entreprise ?

Vous pouvez cumuler des revenus si les activités sont différentes et les régimes sociaux ne se chevauchent pas. Interdit de cumuler pour la même activité lorsqu’on est associé unique et gérant de l’eurl. Respectez les plafonds côté auto-entreprise et séparez strictement clients, devis, factures, comptabilités.

Dans quels cas l’eurl peut-elle bénéficier du régime micro-entreprise ?

La question du régime micro concerne l’auto-entreprise (personne physique). L’eurl relève d’une personne morale distincte et ne bascule pas en micro-entreprise. On ne transforme pas une eurl en auto-entreprise ; on ferme l’eurl puis on crée une auto-entreprise si besoin.

Pourquoi un gérant d’eurl ne peut-il pas être auto-entrepreneur pour la même activité ?

Parce que cela conduit à une double affiliation fiscale et sociale pour une seule activité, situation abusivement fractionnée. C’est donc interdit et requalifiable.

Quelles démarches pour liquider une eurl et redevenir auto-entrepreneur ?

Il faut cesser l’activité de l’eurl (procédure de dissolution-liquidation), puis ouvrir une auto-entreprise pour l’activité visée. Il n’existe pas de passerelle automatique.

Comment choisir entre eurl et micro-entreprise selon mon chiffre d’affaires ?

Si votre activité dépasse ou tend à dépasser les plafonds de la micro, l’eurl offre un cadre plus solide (déduction des charges réelles, option possible pour l’IS, séparation des patrimoines). La micro convient mieux pour tester ou pour une activité annexe sous plafonds.

Puis-je cumuler une micro-entreprise avec une eurl pour des activités distinctes ?

Oui, si les activités et les régimes sociaux sont distincts (par exemple gérant non associé en eurl + micro pour une autre activité), et si vous séparez rigoureusement clients, facturations, comptes et obligations.

Quelles alternatives si je ne peux pas cumuler ?

1) Passer intégralement en eurl

Structure plus robuste pour dépasser les plafonds micro, déduction des charges réelles, option possible à l’IS, meilleure protection du patrimoine personnel.

2) Choisir l’entreprise individuelle (ei)

Statut simple, sans plafond de CA, avec déduction des charges réelles et limitation de responsabilité (réforme 2022).

3) Opter pour la SASU

Protection sociale du dirigeant en assimilé salarié, pilotage fin de la rémunération, adaptée à une croissance rapide.

4) Maintenir uniquement la micro-entreprise

Pour tester une activité, avec formalités simplifiées et gestion légère, sous plafonds.

5) Créer deux structures distinctes pour deux activités différentes

Possible si les activités sont réellement distinctes et organisées séparément (clients, contrats, comptabilités) pour éviter toute requalification.

AÀretenir (check-list pratique)

  • Même activité en eurl et auto-entreprise interdite si vous êtes associé unique + gérant de l’eurl.
  • Cumul possible si activités différentes + régimes sociaux distincts (ex. gérant non associé pour l’eurl).
  • Respect des plafonds côté auto-entreprise (≈ 77 700 € services, ≈ 188 700 € commerce).
  • Séparation stricte : clients, devis, factures, comptes, obligations.
  • En cas de changement, fermez l’eurl puis créez la micro (pas de transformation directe).

Besoin d’un avis sécurisé sur votre cas ?

Chaque situation est spécifique (nature des activités, régime social du gérant, seuils de CA, objectifs patrimoniaux). Pour éviter toute requalification et optimiser votre choix, échangeons sur votre projet. Contactez maître bernard lagrange — lagrange & associés pour un diagnostic clair et une feuille de route adaptée.

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