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Découvrez l'importance d'un pacte d'associés pour éviter les conflits dans une SAS ou SARL. Réglez les droits de vote et les cessions de titres.

Le mandat ad hoc est souple et confidentiel, mais ne suspend pas les poursuites ni ne gèle le passif. Inconvénients, limites et alternatives pour les dirigeants vendéens.

Le sort du bail dans une cession de fonds de commerce : transmission du droit au bail, reprise ou nouveau bail, déspécialisation, formalités. Le guide en Vendée.

Refus de renouvellement du bail commercial : calcul de l'indemnité d'éviction, valeur du fonds, remplacement ou transfert, droit au maintien. Le guide en Vendée.

Résilier un bail d'habitation pour impayés : commandement de payer, délai de six semaines, mentions obligatoires, délais jusqu'à 3 ans. Le guide en Vendée.

Résilier un bail commercial par clause résolutoire : commandement, délai d'un mois, mentions obligatoires, pouvoir du juge. Le guide bailleur et locataire en Vendée.

En situation de dépendance économique, la rupture brutale est plus lourde et le préavis dû plus long. Le guide pour distributeurs et sous-traitants vendéens.

Une relation commerciale rompue sans préavis suffisant engage la responsabilité de son auteur. Préavis, plafond de 18 mois, préjudice : le guide pour la Vendée.

Salaire ou dividende dans une SCI : le régime fiscal IR ou IS change tout. Rémunération, dividende, remboursement de compte courant : le guide pour la Vendée.

Associer dirigeants et cadres au capital : actions de préférence, bons, qualification du gain en plus-value ou salaire, risque de requalification. Le guide.

Une SCI de gestion immobilière est en principe exclue du pacte Dutreil. Quelles exceptions et quelles alternatives pour transmettre votre patrimoine en Vendée ?

Le pacte Dutreil peut être conclu après le décès du dirigeant, dans les 6 mois, pour une exonération de 75 %. Conditions et urgence pour les héritiers vendéens.

Amortir un fonds de commerce et déduire cet amortissement : dispositif temporaire pour les fonds acquis entre 2022 et 2025, conditions et exclusions.

La SCI n'a pas de procédure légale de conventions réglementées, mais les conventions restent encadrées par les statuts, le droit commun et le risque fiscal.

Contrat entre le gérant et sa SARL : conventions libres, réglementées, interdites, procédure de l'article L223-19. Le guide pratique pour les gérants vendéens.

Le rapport spécial sur les conventions réglementées : conventions libres, réglementées, interdites, procédure d'approbation. Le guide pour les dirigeants vendéens.

Modifier les statuts de votre SAS : liberté statutaire, décisions collectives obligatoires, clauses sensibles, formalités. Le guide pour les dirigeants vendéens.

Apporter un bien immobilier à une SCI : évaluation, acte notarié, plus-value, transmission. Le guide patrimonial pour les associés de SCI en Vendée.

Apporter un bien à une SAS : évaluation, recours ou dispense de commissaire aux apports, responsabilité solidaire de 5 ans. Le guide pratique pour dirigeants vendéens.

Passer de la SARL à la SAS : unanimité requise, commissaire à la transformation, statut social du dirigeant, rédaction des statuts. Le guide du dirigeant vendéen.

Transformer une dette de votre société en capital sans apport de trésorerie : conditions de la créance, procédure, dilution. Le guide pour dirigeants en Vendée.

Toute augmentation de capital en numéraire impose de soumettre une résolution réservée aux salariés. Obligation, décote, PEE : le guide pour les dirigeants vendéens.

Le remboursement du capital de votre compte courant en SCI n'est pas imposable, mais les intérêts le sont. PFU, barème, acompte de 12,8 % : le régime expliqué.

Quand et comment récupérer votre compte courant d'associé en SCI familiale ? Remboursement à tout moment, convention de blocage, trésorerie et succession.

Transformer votre compte courant d'associé en capital social : conditions, étapes, dilution et fiscalité. Le guide pratique pour les dirigeants de PME en Vendée.

Quel est le coût d’une liquidation judiciaire de SAS ? Découvrez le prix réel, les frais obligatoires et le détail des dépenses poste par poste.

Le coût d’une liquidation judiciaire de SAS dépend de plusieurs facteurs : frais de justice, intervention du liquidateur, dettes et situation de l’entreprise. Découvrez un guide complet pour comprendre les coûts réels et leurs impacts pour les dirigeants.

Une entreprise en difficulté doit réagir rapidement pour éviter l’aggravation de sa situation. Découvrez les conseils essentiels et les bons réflexes à adopter pour les dirigeants afin de protéger leur activité et anticiper les procédures collectives.

Le diagnostic d’une entreprise en difficulté est essentiel pour anticiper les risques. Découvrez la méthode complète, les signaux d’alerte et les outils à utiliser pour les dirigeants afin de prendre les bonnes décisions et éviter les procédures collectives.

Un problème de trésorerie peut fragiliser rapidement une entreprise. Découvrez les solutions juridiques, les démarches à anticiper et les dispositifs existants pour les dirigeants afin de gérer les difficultés financières et éviter les procédures collectives.

Le refus d’un plan de redressement judiciaire peut mettre l’entreprise en péril. Découvrez les raisons du refus, les conséquences possibles et les solutions pour le dirigeant afin d’anticiper la suite de la procédure et protéger son activité.

Besoin de comprendre les procédures collectives ? Découvrez les meilleures formations pour dirigeants d’entreprise : objectifs, contenu, durée et bénéfices pour anticiper les difficultés et sécuriser votre activité.

La liquidation judiciaire d’une SAS peut avoir de lourdes conséquences. Découvrez la procédure, les étapes, les délais et les risques pour le dirigeant afin d’anticiper les difficultés et prendre les bonnes décisions à temps.

Le redressement judiciaire d’une entreprise est une procédure clé pour surmonter les difficultés financières. Découvrez dans ce guide complet les étapes, les délais, le rôle du tribunal et les solutions possibles pour les dirigeants afin de sauvegarder leur activité.

La durée d’un redressement judiciaire dépend de plusieurs facteurs. Découvrez les étapes de la procédure, les délais moyens et les éléments qui peuvent l’accélérer ou la prolonger afin de mieux anticiper la situation de votre entreprise.

La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise en difficulté. Découvrez les étapes clés, les délais, le rôle du tribunal et les conséquences pour le dirigeant afin de mieux comprendre et anticiper la situation.

Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises en difficulté. Découvrez les étapes, les conditions d’ouverture, le rôle du tribunal et les conséquences pour le dirigeant afin de mieux anticiper et gérer la situation.

Les procédures collectives en entreprise expliquées simplement : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Un guide complet pour les dirigeants afin de comprendre les étapes, anticiper les risques et protéger leur société.

Maître Bernard Lagrange accompagne les dirigeants dans la structuration et la sécurisation de leurs cessions de fonds de commerce, de la simulation fiscale initiale à la signature de l'acte et aux formalités post-cession.

Combien vaut votre restaurant ? La question paraît simple et admet pourtant des réponses très différentes selon la méthode retenue. Un même établissement peut être valorisé à 120 000 € ou 280 000 € en fonction des paramètres pris en compte. Voici comment raisonner correctement, avec la pédagogie d'un dirigeant qui vend ou qui rachète, et la rigueur exigée par le Code de commerce.

Avant de parler de prix, il faut savoir exactement ce que l'on vend. Un fonds de commerce n'est pas un simple local meublé avec un bail. C'est un ensemble d'éléments, à la fois incorporels et corporels, organisé autour d'une clientèle.

Ce guide est rédigé pour les dirigeants qui veulent comprendre, négocier et rédiger ces clauses en toute connaissance de cause, avant de faire appel à leur avocat pour en sécuriser la rédaction définitive.

En tapant "pacte d'associés exemple PDF" dans un moteur de recherche, vous allez tomber sur des dizaines de modèles. Certains sont gratuits, distribués par des organismes sérieux. D'autres circulent sans aucune garantie juridique. Tous ont un point commun : ils ont été rédigés pour personne en particulier, donc pour personne en particulier.

Ce guide vous donne une lecture claire du montage holding + SCI : ce qu'il est, ce qu'il permet, ses limites juridiques et fiscales, et surtout les pièges à éviter quand vous décidez de le mettre en place.

Comprendre le droit au renouvellement du bail commercial : conditions à remplir, motifs de refus du bailleur et calcul de l’indemnité d’éviction.

 Accédez à un modèle de Conditions Générales de Vente conforme au droit : clauses essentielles, obligations légales et conseils pour sécuriser votre activité.

Découvrez comment fonctionne la clause de dissolution d’une société : rédaction, effets juridiques, risques et conseils pour anticiper la fin de votre entreprise.

Tout savoir sur la vente de fonds de commerce et la dissolution de société : étapes clés, obligations légales, fiscalité et conseils pour sécuriser votre opération.

La déclaration de non-condamnation est obligatoire pour créer une société. Découvrez son utilité, les mentions requises, les risques en cas d’oubli et un modèle conforme.

Création de société offshore en 2026 : découvrez les pays concernés, les avantages, les risques, les obligations fiscales et les étapes clés pour créer légalement.

Découvrez le guide complet 2026 pour réussir la transmission d’entreprise de père en fils : étapes clés, fiscalité, erreurs à éviter et conseils pratiques pour sécuriser la succession.

Vous préparez la transmission de votre entreprise ? Découvrez comment un accompagnement expert peut faciliter chaque étape, réduire les risques et sécuriser la reprise ou la cession.

Cet article explique le mécanisme de l'OBO immobilier, ses avantages patrimoniaux et fiscaux, les risques juridiques à anticiper, et les étapes concrètes de sa mise en œuvre.

Cet article détaille la démarche complète pour déposer une requête en injonction de payer, les formulaires à utiliser, les pièces justificatives indispensables, et propose un modèle de requête adapté aux situations les plus courantes.

Cet article détaille le rôle concret de l'avocat dans le processus de recouvrement, les procédures disponibles, les coûts à anticiper, et les stratégies pour optimiser l'efficacité de l'action en justice.

Cet article explique le fonctionnement juridique de cette clause, ses domaines d'application privilégiés, les précautions indispensables à prendre, et propose des modèles commentés adaptés aux situations les plus courantes.

Cet article détaille le fonctionnement d'une holding immobilière, les étapes de sa création, ses avantages concrets et les précautions indispensables pour sécuriser ce montage.

Cet article détaille l'ensemble des diagnostics obligatoires pour un bail commercial, leurs conditions d'application, leur durée de validité et les précautions à prendre pour sécuriser la relation locative.

Cet article détaille le fonctionnement de l'assignation en intervention forcée, ses applications concrètes et les précautions indispensables pour l'utiliser avec succès.

Cet article détaille le fonctionnement de la compensation des créances, ses conditions d'application, ses différentes formes et les précautions à prendre pour l'utiliser correctement.

À une époque récente, les Avocats se voulaient généralistes, c'était encore le cas à la fin du siècle dernier.Depuis, les spécialisations, déjà existantes, se sont imposées que ce soit en droit public, droit pénal, droit de la famille, droit de l'immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit social, droit fiscal, droit social, droit des sociétés, etc.

Dans un environnement concurrentiel, il est souvent nécessaire de protéger les intérêts économiques d’une entreprise lorsqu’elle noue un partenariat commercial, une distribution exclusive ou un contrat de prestation.

Le recouvrement de facture désigne l’ensemble des démarches engagées par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due, après l’expiration du délai de règlement prévu. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un indépendant, ou d’un professionnel du droit tentant de faire valoir une créance certaine.

En France, la cession d’un fonds de commerce entraîne automatiquement la reprise des salariés attachés au fonds par l’acquéreur, en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Il est fréquent que le propriétaire des murs commerciaux ne soit pas le propriétaire du fonds de commerce. Ces deux actifs – immobilier et commercial – peuvent être vendus séparément ou conjointement, en fonction des objectifs patrimoniaux ou stratégiques des parties. Voici comment cela fonctionne, et ce qu’il faut anticiper.

Le cumul eurl + auto-entrepreneur est possible uniquement pour des activités différentes et des régimes sociaux distincts. Il est interdit de cumuler pour la même activité lorsqu’on est associé unique et gérant de l’eurl. En cas d’erreur, requalification et redressements fiscaux et sociaux sont possibles.

Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut déduire de son résultat imposable un large éventail de charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation, justifiées par des pièces et rattachées au bon exercice comptable. Ci-dessous, la checklist pratique + des exemples concrets pour sécuriser vos déductions.

La différence fiscale entre la plus-value en SCI à l'IR (Impôt sur le Revenu) et SCI à l'IS (Impôt sur les Sociétés) est significative et impacte fortement le montant d'impôt à payer ainsi que les mécanismes d'exonération applicables.

Acheter sa résidence principale via une holding peut sembler malin : mutualiser la trésorerie du groupe, déduire des intérêts d’emprunt, protéger le patrimoine.

Un audit d’acquisition (due diligence) est l’examen approfondi d’une société cible avant son rachat. Bien mené, il évite les mauvaises surprises post-closing et aligne le deal sur des bases factuelles.

Ce type de montage permet de mieux organiser la gouvernance, d’optimiser la fiscalité, de faciliter la transmission ou encore de sécuriser le patrimoine professionnel.

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, il comprend généralement les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, etc.) et parfois des éléments corporels (mobilier, matériel, équipements). Mais le stock de marchandises, lui, est juridiquement et comptablement distinct.

La location-gérance permet à une commune, propriétaire d’un gîte, de confier l’exploitation de ce dernier à un exploitant privé, appelé locataire-gérant. Ce dernier exploite le gîte en son nom, pour son compte, mais sans en être propriétaire.

Acheter un véhicule via sa société peut être parfaitement légal… ou totalement répréhensible, selon la façon dont l’opération est justifiée et documentée.

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce — en l’occurrence, un camping — en confie l’exploitation à un tiers, appelé le gérant, qui l’exploite à ses risques et périls, en échange du versement d’une redevance.

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, l’acheteur (appelé cessionnaire) n’achète pas uniquement un local, une clientèle et un chiffre d’affaires : il hérite aussi d’un risque temporaire. En vertu du principe de solidarité fiscale, il peut être tenu responsable du paiement de certains impôts que le vendeur n’aurait pas réglés à la date de la vente.

Le renouvellement du bail commercial est une formalité juridique essentielle pour tout commerçant ou artisan. Il permet de conserver l’usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce et d’éviter tout risque de perte d’emplacement, de délocalisation ou de litige avec le bailleur.

Dans la structuration d’un groupe de sociétés, il est courant que la société holding fournisse des services à ses filiales : gestion administrative, pilotage stratégique, ressources humaines, informatique… Pour autant, ces flux internes doivent être encadrés juridiquement.

Dans un groupe de sociétés, il est courant de vouloir faire évoluer un salarié d’une entité à une autre. Ce changement peut répondre à un besoin d’organisation interne, de montée en compétence, ou simplement à un recentrage des activités. On parle alors de transfert intragroupe.

Vers une nouvelle utilisation des outils existants ?

Le recours aux fusions a fait l’objet d’un toilettage dans le sens de la simplification. Le cabinet décrypte pour vous !

L’insuffisance d’actif d’un GIE (Groupement d’Intérêt Économique) en liquidation judiciaire n’a pas à être supportée par ses membres.

Les entreprises sont amenées à devoir être attentives sur leurs rapports avec leurs collègues ou Confrères exerçant dans la même activité ou dans des activités proches. Elles doivent prévoir de se protéger et de raisonner au regard de la position judiciaire retenue dans la discipline.

Une Holding n’est pas une forme de société. Il s’agit d’un état de fait correspondant à la réunion de plusieurs sociétés dont l’une d’entre elles dite société mère détient des Droits (titres) dans l’autre ou les autres, le ou les filiales. Chacune des sociétés a son existence juridique propre. La société mère peut exercer un contrôle et faire prévaloir une unité de décision. L’apparition des groupes est liée à des circonstances d’opportunité et peut donner lieu, par la suite, à une stratégie de développement des entreprises.

La société commerciale est ordinairement destinée à l’exercice d’une activité professionnelle et commerciale. Il peut arriver que la forme de la société commerciale soit celle d’autres activités, soit pour avoir été retenue délibérément au départ, soit par cas forfuit, (exemple de la cession de la branche d’activité professionnelle laissant l’immobilier à louer dans le patrimoine de la société venderesse). Dans ce dernier cas, l’activité exercée pourra être celle de la location immobilière, comme une société civile pourrait l’exercer, à la différence près que la forme de la société commandera directement sa qualification juridique.

La société civile est l'une des formes de société les plus anciennes du droit français. Régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil pour son régime général, et par les articles 1845 à 1873 pour son statut spécifique, elle est principalement utilisée pour l’exercice d’activités professionnelles non commerciales, telles que les professions libérales ou la gestion de biens immobiliers.