Tout comprendre en matière de recouvrement de facture

Recouvrement de facture : démarches, délais et procédures efficaces

Comprendre le cadre juridique du recouvrement de facture

Le recouvrement de facture désigne l’ensemble des démarches engagées par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due, après l’expiration du délai de règlement prévu. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un indépendant, ou d’un professionnel du droit tentant de faire valoir une créance certaine.

Avant de lancer des actions concrètes, il est essentiel de vérifier la validité juridique de la créance, les délais de prescription applicables, et les droits des parties.

Qu’est-ce qu’une créance exigible ?

Une créance est exigible lorsqu’elle est :

• Certaine : le montant dû est incontestable.
• Liquide : le montant peut être chiffré précisément.
• Échue : la date de paiement inscrite sur la facture est dépassée.

⚠️ Une facture émise ne suffit pas à engager des poursuites : il faut que l’obligation contractuelle soit claire, justifiée, et que le délai imparti soit dépassé.

Délais de prescription

Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation et les règles du Code civil, les délais pour agir varient :

• 2 ans si le débiteur est un particulier ;
• 5 ans entre professionnels (article L. 110-4 du Code de commerce) ;

Une créance prescrite ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement judiciaire, même si elle est légitime.

Droits du créancier et du débiteur

Le créancier a le droit d’exiger le paiement à l’échéance, de relancer, de mettre en demeure et, en cas d’échec, de recourir à une procédure judiciaire. Le débiteur, lui, peut contester la créance s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que le contrat a été mal exécuté.

Dans ce cadre, les échanges doivent rester documentés et les preuves conservées : bons de commande, factures, conditions générales, courriels, lettres, etc.

Étapes clés du recouvrement amiable

Avant toute action en justice, la loi recommande — et les bonnes pratiques commerciales imposent — de favoriser la voie amiable. Cela permet souvent d’éviter les coûts et délais d’une procédure judiciaire, tout en préservant une éventuelle relation commerciale.

Relance informelle (email, appel)

Dès qu’une facture est échue, une relance simple par email ou téléphone peut suffire à débloquer la situation. Dans bien des cas, l’impayé résulte d’un oubli ou d’un problème administratif.

Il est conseillé de relancer dès J+5 à J+10 après la date d’échéance, avec un message courtois, mais clair.

Relance formelle par courrier

Si la première relance reste sans effet, une lettre de relance par courrier (ou email formel) constitue une deuxième étape. Celle-ci rappelle :

• Le numéro et la date de la facture concernée ;
• Le montant total dû ;
• La date d’échéance ;
• Un nouveau délai pour régulariser (souvent 8 à 15 jours).

Cette lettre n’a pas de valeur légale contraignante mais prépare le terrain juridique.

Envoi d’une mise en demeure

La mise en demeure est la dernière étape avant action judiciaire. Elle doit être envoyée de préférence en recommandé avec accusé de réception, et comprendre :

• La mention claire “mise en demeure” ;
• Le rappel des sommes dues ;
• Le nouveau délai pour paiement (généralement 8 jours) ;
• La mention d’un éventuel recours judiciaire en cas d’absence de régularisation.

Une mise en demeure bien rédigée peut suffire à faire réagir un débiteur en difficulté ou de mauvaise foi.

Recours judiciaires en cas d’échec des démarches amiables

Lorsque les relances et la mise en demeure restent sans effet, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement. Plusieurs voies s’offrent à lui, en fonction du montant et de la nature de la créance.

L’injonction de payer : rapide et sans audience

L’injonction de payer est la procédure la plus utilisée pour les factures impayées. Elle est :

• Simple : pas d’audience, tout se fait par dossier ;
• Économique : peu coûteuse ;
• Rapide : une ordonnance peut être rendue en quelques semaines.

Comment ça fonctionne ?

• Le créancier saisit le tribunal de commerce (si la créance est commerciale) ou le tribunal judiciaire (si elle est civile).
• Il doit prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible (facture, devis signé, CGV, mails...).
• Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer.
• Si le débiteur ne conteste pas dans un délai de 30 jours après signification, le créancier peut faire exécuter la décision par un commissaire de justice (ex-huissier).

Cette procédure est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

La procédure simplifiée pour créances ≤ 5 000 €

Depuis 2016, une procédure simplifiée permet le recouvrement de petites créances sans passer par un juge.

Conditions :

• Montant ≤ 5 000 € ;
• Créance contractuelle, certaine, liquide et exigible ;
• Mise en œuvre par un commissaire de justice, qui envoie une mise en demeure.

Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est délivré. Sinon, la procédure prend fin, sans décision.

Ce dispositif est prévu aux articles L. 125-1 à L. 125-7 et R. 125-1 à R. 125-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Autres actions : référé provision ou action au fond

Dans certains cas, notamment si la créance est contestée, le créancier peut :

• saisir le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur la dette ;
• engager une action au fond, plus longue, mais nécessaire en cas de litige sérieux.

Qui peut vous aider ?

En pratique, plusieurs intervenants peuvent accompagner un créancier dans le recouvrement :

• Avocats, en particulier pour les procédures contentieuses ;
• Commissaires de justice (ex-huissiers), pour signifier les actes et exécuter les décisions ;
• Sociétés de recouvrement, qui gèrent à l’amiable ou en pré-contentieux moyennant une commission.

⚠️ Attention : certains prestataires de recouvrement ne sont pas encadrés par la loi. Il est recommandé de choisir des acteurs certifiés, notamment immatriculés à l’ORIAS pour les sociétés spécialisées.

Prévenir les impayés : les bons réflexes à adopter

Le recouvrement commence… avant même l’émission de la facture. Voici quelques pratiques pour réduire le risque d’impayés.

1. Rédiger des conditions générales de vente solides

Les CGV doivent être claires sur :

• Les délais de paiement ;
• Les pénalités en cas de retard ;
• Les frais de recouvrement (dont l’indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels) ;
• Les modalités de résolution de litige.

2. Vérifier la solvabilité de vos clients

Avant de conclure un contrat, surtout avec un nouveau client, n’hésitez pas à :

• Demander des acomptes ;
• Vérifier les informations légales de l’entreprise (via infogreffe.fr, pappers.fr…) ;
• Consulter les incidents de paiement signalés (via des outils comme Rubypayeur ou Altares).

3. Relancer régulièrement et documenter vos échanges

Une gestion rigoureuse des échéances évite de laisser s’installer l’impayé :

• Utiliser un outil de facturation avec alertes ;
• Garder la trace de chaque relance ;
• Rester ferme sans rompre la relation commerciale.

FAQ SEO : tout ce qu’il faut savoir

Quelle est la différence entre relance amiable et mise en demeure ?

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La relance amiable est une tentative informelle de dialogue (mail, appel), tandis que la mise en demeure est un courrier formel et juridiquement contraignant annonçant un recours judiciaire.

Quel est le délai pour agir en cas de facture impayée ?

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2 ans si le débiteur est un particulier ; 5 ans entre professionnels. Le délai commence à courir à partir de l’échéance indiquée sur la facture.

Peut-on facturer des frais de recouvrement ?

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Oui, entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Au-delà, les frais sont à la charge du créancier sauf disposition contraire.

Faut-il obligatoirement passer devant un juge ?

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Non, la procédure simplifiée pour créances ≤ 5 000 € permet d’éviter le tribunal. De même, la majorité des litiges se règlent à l’amiable avec des relances efficaces.