​Cession de fonds de commerce sans reprise des salariés

Reprise des salariés : une obligation légale

En France, la cession d’un fonds de commerce entraîne automatiquement la reprise des salariés attachés au fonds par l’acquéreur, en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Cette règle est d’ordre public : ni le vendeur ni le repreneur ne peuvent y déroger.

• Les contrats de travail sont transférés automatiquement au repreneur dans les mêmes conditions (poste, rémunération, ancienneté).
• La cession ne constitue jamais un motif valable de licenciement des salariés.

En revanche, des licenciements ultérieurs peuvent intervenir, mais uniquement pour des motifs réels et sérieux (économiques ou personnels) ou via une rupture conventionnelle négociée avec les salariés concernés.

Exceptions : des cas très limités

En principe, une cession de fonds de commerce sans reprise des salariés n’est pas possible. Les exceptions sont strictement encadrées :

Licenciements antérieurs à la cession

L’employeur peut procéder à des licenciements avant la cession, à condition que :

• Ces licenciements aient un motif économique ou personnel non lié à la cession ;
• Ils soient réalisés dans les formes légales (ex. plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Dans ce cas, les salariés licenciés avant la cession ne sont pas transférés au repreneur.

Absence de transfert d’entité économique autonome

Si l’opération ne constitue pas un transfert d’entité économique autonome (c’est-à-dire une organisation qui conserve son identité et son activité), alors l’article L. 1224-1 ne s’applique pas et les contrats ne sont pas transférés automatiquement.

Démission claire du salarié

Un salarié peut refuser d’être transféré en démissionnant, mais le refus pur et simple de signer avec le repreneur est assimilé à une démission et ne bloque pas le transfert du fonds.

Indemnités en cas de non-reprise (situation exceptionnelle)

Lorsque des salariés ne sont pas repris — ce qui est exceptionnel et souvent contesté — ils peuvent prétendre à plusieurs indemnités :

• Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) calculée sur l’ancienneté et le salaire ;
• Indemnité compensatrice de préavis si le préavis n’est pas exécuté ;
• Indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris ;
• Dommages-intérêts en cas de rupture abusive prononcés par le Conseil de prud’hommes ;
• Rappel de salaires et indemnités spéciales (accident du travail, préjudice moral, etc.).
  Pour les CDD non renouvelés, une prime de précarité d’environ 10 % des salaires perçus peut être due.

Démarches pour sécuriser la transaction

Pour éviter tout risque juridique et social, il est essentiel de :

• Informer et consulter les salariés en amont de la cession ;
• Réaliser un audit social préalable pour identifier les contrats transférés ;
• Prévoir des clauses spécifiques dans l’acte de cession afin de préciser les obligations sociales de chaque partie.

Résumé

• La reprise des salariés est la règle générale en cas de cession de fonds de commerce (article L. 1224-1 du Code du travail).
• Les exceptions sont très limitées : licenciements valides avant la cession ou absence d’entité économique autonome.
• En cas de manquement, le repreneur s’expose à des redressements et contentieux prud’homaux.

Foire aux questions

Est-il obligatoire de reprendre les salariés en cas de cession de fonds de commerce ?

Oui. Le transfert des contrats de travail est automatique et obligatoire. Ni le vendeur ni l’acquéreur ne peuvent y échapper.

Est-ce que la vente d'une entreprise peut licencier les salariés ?

Non. La cession d’une entreprise ou d’un fonds n’est pas un motif valable de licenciement. Des licenciements ultérieurs restent possibles, mais uniquement pour des causes réelles et sérieuses et non liées à la cession elle-même.

Comment se passe une cession d'activité pour les salariés ?

Les contrats sont transférés automatiquement au repreneur. Les salariés conservent leurs droits, leur ancienneté, leur rémunération et leurs avantages. Ils n’ont aucune démarche à faire.

Quelles sont les conséquences fiscales de la cession d’un fonds de commerce par une personne morale ?

Elles dépendent du régime fiscal de la société cédante (IS ou IR). La plus-value réalisée est soumise à l’imposition correspondante (IS ou IR), et l’acte de cession doit être enregistré auprès de l’administration fiscale avec paiement des droits d’enregistrement.