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Dans un environnement concurrentiel, il est souvent nécessaire de protéger les intérêts économiques d’une entreprise lorsqu’elle noue un partenariat commercial, une distribution exclusive ou un contrat de prestation.

Le recouvrement de facture désigne l’ensemble des démarches engagées par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due, après l’expiration du délai de règlement prévu. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un indépendant, ou d’un professionnel du droit tentant de faire valoir une créance certaine.

En France, la cession d’un fonds de commerce entraîne automatiquement la reprise des salariés attachés au fonds par l’acquéreur, en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Il est fréquent que le propriétaire des murs commerciaux ne soit pas le propriétaire du fonds de commerce. Ces deux actifs – immobilier et commercial – peuvent être vendus séparément ou conjointement, en fonction des objectifs patrimoniaux ou stratégiques des parties. Voici comment cela fonctionne, et ce qu’il faut anticiper.

Le cumul eurl + auto-entrepreneur est possible uniquement pour des activités différentes et des régimes sociaux distincts. Il est interdit de cumuler pour la même activité lorsqu’on est associé unique et gérant de l’eurl. En cas d’erreur, requalification et redressements fiscaux et sociaux sont possibles.

Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut déduire de son résultat imposable un large éventail de charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation, justifiées par des pièces et rattachées au bon exercice comptable. Ci-dessous, la checklist pratique + des exemples concrets pour sécuriser vos déductions.