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Une relation commerciale rompue sans préavis suffisant engage la responsabilité de son auteur. Préavis, plafond de 18 mois, préjudice : le guide pour la Vendée.
Salaire ou dividende dans une SCI : le régime fiscal IR ou IS change tout. Rémunération, dividende, remboursement de compte courant : le guide pour la Vendée.
Associer dirigeants et cadres au capital : actions de préférence, bons, qualification du gain en plus-value ou salaire, risque de requalification. Le guide.
Une SCI de gestion immobilière est en principe exclue du pacte Dutreil. Quelles exceptions et quelles alternatives pour transmettre votre patrimoine en Vendée ?
Le pacte Dutreil peut être conclu après le décès du dirigeant, dans les 6 mois, pour une exonération de 75 %. Conditions et urgence pour les héritiers vendéens.
Amortir un fonds de commerce et déduire cet amortissement : dispositif temporaire pour les fonds acquis entre 2022 et 2025, conditions et exclusions.
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