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Acheter un véhicule via sa société peut être parfaitement légal… ou totalement répréhensible, selon la façon dont l’opération est justifiée et documentée.

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce — en l’occurrence, un camping — en confie l’exploitation à un tiers, appelé le gérant, qui l’exploite à ses risques et périls, en échange du versement d’une redevance.

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, l’acheteur (appelé cessionnaire) n’achète pas uniquement un local, une clientèle et un chiffre d’affaires : il hérite aussi d’un risque temporaire. En vertu du principe de solidarité fiscale, il peut être tenu responsable du paiement de certains impôts que le vendeur n’aurait pas réglés à la date de la vente.

Le renouvellement du bail commercial est une formalité juridique essentielle pour tout commerçant ou artisan. Il permet de conserver l’usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce et d’éviter tout risque de perte d’emplacement, de délocalisation ou de litige avec le bailleur.

Dans la structuration d’un groupe de sociétés, il est courant que la société holding fournisse des services à ses filiales : gestion administrative, pilotage stratégique, ressources humaines, informatique… Pour autant, ces flux internes doivent être encadrés juridiquement.

Dans un groupe de sociétés, il est courant de vouloir faire évoluer un salarié d’une entité à une autre. Ce changement peut répondre à un besoin d’organisation interne, de montée en compétence, ou simplement à un recentrage des activités. On parle alors de transfert intragroupe.