L'injonction de payer repose sur un mécanisme en deux temps. Dans une première phase non contradictoire, le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent sans que le débiteur en soit informé. Le juge examine le dossier sur pièces et, s'il estime la créance fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la somme demandée. Cette ordonnance constitue une décision provisoire qui doit ensuite être signifiée au débiteur par huissier.
Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour former opposition. S'il ne réagit pas dans ce délai, l'ordonnance devient définitive et se transforme en titre exécutoire permettant d'engager les mesures d'exécution forcée. En pratique, environ 70% des ordonnances ne font l'objet d'aucune opposition, ce qui explique le succès de cette procédure. Si le débiteur forme opposition, l'affaire bascule en procédure contradictoire classique devant le tribunal.
L'injonction de payer n'est accessible que si la créance remplit trois conditions cumulatives définies par l'article 1405 du Code de procédure civile. La créance doit être certaine, c'est-à-dire reposer sur une cause juridique incontestable comme un contrat écrit, une livraison effective ou une prestation réalisée. Elle doit être liquide, son montant devant être déterminé ou déterminable avec précision. Elle doit enfin être exigible, c'est-à-dire que le terme de paiement doit être arrivé et qu'aucune condition suspensive ne fait obstacle au recouvrement.
La procédure s'applique également aux créances résultant d'effets de commerce impayés (lettre de change, billet à ordre), aux loyers et charges locatives, ou encore aux prêts d'argent entre particuliers. En revanche, elle ne convient pas aux créances sérieusement contestables sur le fond ou reposant sur des preuves fragiles. Dans ces situations, le juge refusera de rendre l'ordonnance et le créancier devra emprunter la voie de l'assignation au fond.
Le choix du tribunal dépend de la nature de la créance. Les créances civiles relèvent du tribunal judiciaire : loyers de baux d'habitation, honoraires de professions libérales, créances entre particuliers, ou entre un particulier et un professionnel. Les créances commerciales relèvent du tribunal de commerce : factures entre commerçants ou sociétés commerciales, loyers de baux commerciaux, créances de fournisseurs.
La compétence territoriale obéit à des règles précises. Pour les créances civiles, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. Pour les créances commerciales, la règle est identique sauf clause contraire dans le contrat. Cette règle de compétence présente un inconvénient pour le créancier qui devra parfois saisir un tribunal éloigné de son siège, d'où l'intérêt d'insérer une clause attributive de juridiction dans les contrats commerciaux.
Les créances civiles nécessitent l'utilisation du formulaire Cerfa n°12948*06 intitulé "Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire". Ce formulaire officiel, disponible en téléchargement sur service-public.fr, remplace depuis plusieurs années tout modèle de requête libre. Son utilisation est obligatoire : une requête qui ne respecterait pas le formulaire officiel serait rejetée par le greffe.
Le formulaire comprend plusieurs sections à remplir avec précision. La première partie recueille l'identification complète du créancier : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse exacte, numéro de téléphone, adresse électronique. Pour une société, il convient d'indiquer la forme juridique, le numéro SIREN, et l'identité du représentant légal. La section suivante concerne l'identification du débiteur avec les mêmes informations détaillées.
La partie centrale du formulaire permet de détailler la créance : origine (contrat, facture, loyer, prêt), montant du principal, intérêts éventuels avec indication du taux et de la date de départ, indemnités et frais accessoires. Le formulaire demande également de préciser si des démarches amiables ont été entreprises, avec la date de la dernière relance ou mise en demeure. Cette section doit être remplie avec le maximum de précision car c'est sur cette base que le juge statuera.
Les créances commerciales utilisent le formulaire Cerfa n°12946*02 intitulé "Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce". Sa structure est très proche du formulaire civil, avec quelques adaptations tenant à la nature commerciale de la créance. Ce formulaire est également disponible en téléchargement sur le site service-public.fr et auprès des greffes des tribunaux de commerce.
La distinction entre les deux formulaires reflète la répartition des compétences entre juridictions. Une erreur dans le choix du formulaire entraînera généralement un renvoi vers la juridiction compétente, avec perte de temps. En cas de doute sur la nature civile ou commerciale de la créance, il convient de se référer à la qualité des parties : si les deux parties agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale, la créance est commerciale et relève du tribunal de commerce.
Exemple : Une entreprise de plomberie qui facture des travaux à une boulangerie utilise le Cerfa 1294602 car les deux parties sont commerçantes. La même entreprise qui facture des travaux à un particulier pour son domicile privé utilise le Cerfa 1294806 car la créance est mixte et relève du tribunal judiciaire.
Quel que soit le formulaire utilisé, certaines informations sont indispensables et conditionnent la recevabilité de la demande. L'identité complète et précise des parties doit figurer sans erreur : une erreur dans l'adresse du débiteur peut entraîner l'impossibilité de lui signifier l'ordonnance, rendant la procédure inefficace. Pour une personne morale, le siège social exact doit être indiqué, vérifiable via un extrait Kbis récent.
Le montant détaillé de la créance constitue le cœur de la requête. Il doit être décomposé ligne par ligne : principal correspondant aux factures ou prestations impayées, intérêts de retard calculés depuis la date d'exigibilité jusqu'à la date de la requête (avec indication du taux appliqué), indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par la loi pour les créances entre professionnels, clause pénale éventuelle stipulée au contrat. Cette décomposition permet au juge de vérifier que chaque élément réclamé repose sur une base juridique solide.
L'origine de la créance doit être exposée clairement : référence au contrat, numéros et dates des factures impayées, dates de livraison ou de prestation, date d'exigibilité du paiement. Le formulaire demande également de mentionner les démarches amiables préalables, ce qui démontre la bonne foi du créancier et justifie le recours à la procédure judiciaire. Le tribunal compétent doit être indiqué, ainsi que la date et la signature du demandeur ou de son avocat.
La requête doit être accompagnée d'un bordereau des pièces qui liste de manière exhaustive tous les documents joints. Ce bordereau constitue un document formel numéroté présentant chaque pièce dans un ordre logique : pièce n°1, pièce n°2, etc. Cette numérotation permet au juge de se référer facilement aux documents et facilite l'instruction du dossier.
Le bordereau type comprend généralement une dizaine à une vingtaine de pièces selon la complexité du dossier. Il commence par les documents d'identification des parties, se poursuit avec les pièces contractuelles, puis les documents comptables, et se termine avec les preuves des démarches amiables. Cette organisation méthodique renforce la crédibilité du dossier et facilite l'examen par le juge.
Exemple de bordereau :
Pièce n°1 : Extrait Kbis de la société créancière
Pièce n°2 : Extrait Kbis de la société débitrice
Pièce n°3 : Contrat de prestation de services du 15 janvier 2024
Pièce n°4 : Facture n°2024-045 du 28 février 2024
Pièce n°5 : Facture n°2024-067 du 15 mars 2024
Pièce n°6 : Relance du 20 avril 2024
Pièce n°7 : Mise en demeure du 15 mai 2024 avec AR
Les justificatifs d'identité des parties constituent le socle du dossier. Pour une personne morale créancière, un extrait Kbis datant de moins de trois mois prouve son existence juridique, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et l'identité de ses représentants légaux. Pour une personne physique, une copie de la carte d'identité ou du passeport suffit, accompagnée d'un justificatif de domicile récent.
Le débiteur doit également être identifié précisément. Un extrait Kbis récent permet de vérifier son siège social actuel, information cruciale pour la signification ultérieure de l'ordonnance. Pour un particulier débiteur, tout document officiel mentionnant son adresse complète peut être joint : copie du contrat signé, courrier adressé par le débiteur, ou tout document prouvant son domicile.
Si le créancier agit par l'intermédiaire d'un mandataire non avocat, un pouvoir écrit signé doit être joint conformément à l'article 853 du Code de procédure civile. Ce pouvoir atteste que le mandataire est habilité à agir au nom et pour le compte du créancier. L'absence de ce pouvoir entraînerait l'irrecevabilité de la demande.
Le contrat ou tout document établissant l'origine de la dette doit figurer en bonne place. Il peut s'agir d'un contrat de vente signé, d'un contrat de prestation de services, d'un bail, d'un devis accepté, ou de conditions générales de vente opposables au débiteur. Ces documents prouvent l'existence du lien juridique entre les parties et les obligations respectives qui en découlent.
Les factures impayées constituent la pièce maîtresse du dossier. Elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur : mention de l'identité complète des parties, description précise des prestations ou marchandises, prix unitaires et montant total, date d'exigibilité du paiement, taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Chaque facture doit être accompagnée d'une certification du créancier attestant qu'elle est sincère et conforme aux écritures comptables.
Les preuves de la prestation ou de la livraison renforcent considérablement le dossier. Un bon de livraison signé par le débiteur démontre qu'il a bien reçu la marchandise. Une feuille de temps ou un relevé de prestations établit la réalité du travail effectué. Des photographies de chantier, des échanges de courriels évoquant la prestation, ou tout autre document contemporain de l'exécution du contrat consolident la créance.
Pour les effets de commerce impayés (chèque, lettre de change, billet à ordre), l'original doit être joint au dossier, accompagné de la preuve du rejet bancaire. Ces titres constituent des preuves particulièrement solides car ils matérialisent directement l'engagement du débiteur.
Le juge vérifie systématiquement que le créancier a tenté de résoudre le conflit amiablement avant de saisir la justice. Les lettres de relance adressées au débiteur doivent donc être jointes au dossier. Ces relances prouvent que le créancier a alerté le débiteur de l'impayé et lui a laissé une chance de régulariser sa situation.
La mise en demeure constitue la pièce la plus importante de cette catégorie. Elle doit avoir été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, mode d'envoi qui prouve juridiquement sa réception par le destinataire. Il convient de joindre à la fois la copie de la lettre de mise en demeure et l'accusé de réception signé par le débiteur ou son représentant. Cette mise en demeure caractérise la mauvaise foi du débiteur et justifie le recours à la voie judiciaire.
Contenu type d'une mise en demeure :
"Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de nous régler la somme de 8 450 euros correspondant aux factures n°2024-045 et n°2024-067 restées impayées malgré nos relances des 20 avril et 5 mai 2024. À défaut de règlement sous huitaine, nous engagerons une procédure de recouvrement judiciaire sans autre avis."
Les échanges avec le débiteur peuvent également être joints s'ils apportent des éléments probants : courriels dans lesquels le débiteur reconnaît la dette ou demande un délai, messages évoquant des difficultés passagères de trésorerie, proposition d'échéancier restée sans suite. Ces pièces démontrent que la créance n'est pas sérieusement contestée sur le fond.
Bien que le formulaire Cerfa soit obligatoire, de nombreux praticiens rédigent une requête complémentaire qui développe les arguments juridiques et expose plus en détail les circonstances de l'affaire. Cette requête facultative, qui accompagne le formulaire, permet de présenter le dossier de manière plus convaincante et de guider le juge dans l'examen des pièces.
La requête débute par un en-tête indiquant le tribunal saisi, l'identité du créancier et celle du débiteur. L'objet de la requête doit être mentionné clairement : "Requête en injonction de payer sur le fondement des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile". Cette référence textuelle ancre la demande dans le cadre juridique applicable.
L'exposé des faits constitue le cœur de la requête. Il retrace chronologiquement la relation contractuelle : conclusion du contrat, exécution par le créancier de ses obligations, défaillance du débiteur dans le paiement, démarches amiables infructueuses. Cet exposé doit être factuel, précis, et référencer systématiquement les pièces justificatives correspondantes.
Par exemple : "En exécution du contrat du 15 janvier 2024 (pièce n°3), le créancier a livré les marchandises commandées le 28 février 2024, comme l'atteste le bon de livraison signé (pièce n°8)."
Le fondement juridique de la demande doit être exposé avec concision. Pour une créance contractuelle simple, il suffit de viser les articles du Code civil relatifs à l'obligation de payer le prix convenu (articles 1582 et suivants pour la vente, articles 1792 et suivants pour les contrats d'entreprise). Pour une créance assortie d'intérêts de retard ou d'une clause pénale, les articles 1231-6 et 1231-5 du Code civil sont mentionnés.
Les conditions de recevabilité de l'injonction de payer méritent d'être rappelées en démontrant qu'elles sont toutes remplies. La créance est certaine car elle repose sur un contrat écrit et des factures régulièrement établies. Elle est liquide car son montant est déterminé avec précision dans les factures. Elle est exigible car les délais de paiement sont largement dépassés et les relances sont restées sans effet.
Exemple de rédaction : "La créance est certaine en ce qu'elle repose sur le contrat de prestation de services du 15 janvier 2024 et sur les factures n°2024-045 et n°2024-067 correspondant à des prestations effectivement réalisées et réceptionnées. Elle est liquide en ce que son montant, arrêté à 8 450 euros, est parfaitement déterminé. Elle est exigible en ce que les échéances de paiement fixées au 28 mars et 15 avril 2024 sont largement dépassées."
Le dispositif termine la requête en formulant les demandes précises adressées au juge. Cette section doit être rédigée sous forme de conclusions numérotées, dans un style juridique formel qui reprend les formules consacrées par la pratique judiciaire.
Le créancier demande au président du tribunal de constater l'existence de la créance dans son montant total actualisé. Il sollicite ensuite qu'il soit enjoint au débiteur de payer en détaillant chaque composante : le principal, les intérêts de retard calculés jusqu'à la date de la requête, l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et les éventuelles pénalités contractuelles. Il demande également que les intérêts continuent à courir jusqu'au paiement complet.
La demande comprend enfin la condamnation aux frais : application de l'article 700 du Code de procédure civile permettant d'obtenir une contribution aux honoraires d'avocat, et condamnation aux dépens (frais de greffe et d'huissier) qui viendront s'ajouter à la dette principale. Cette dernière demande est systématique et sera généralement accordée par le juge.
La requête complétée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Le dépôt peut s'effectuer de plusieurs manières selon les pratiques du tribunal concerné. Le dépôt physique au guichet du greffe reste possible : le créancier ou son avocat se présente avec le dossier complet en deux exemplaires, l'un pour le tribunal et l'autre qui lui sera restitué avec un cachet attestant du dépôt.
Le dépôt par correspondance est également admis : le dossier est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal. Cette modalité présente l'inconvénient de retarder le traitement de quelques jours et d'empêcher une vérification immédiate de la complétude du dossier. En cas de pièce manquante, le greffe renverra un courrier demandant un complément, retardant d'autant l'examen de la requête.
De nombreux tribunaux proposent désormais un dépôt dématérialisé via le portail Tribunal Digital ou des plateformes spécifiques aux tribunaux de commerce. Cette modalité moderne accélère le traitement et permet de suivre l'avancement du dossier en ligne. Le créancier crée un compte, remplit le formulaire en ligne, télécharge les pièces justificatives numérisées, et soumet l'ensemble électroniquement. Un accusé de réception électronique confirme le dépôt.
Le dépôt d'une requête en injonction de payer entraîne le paiement de frais de greffe qui varient selon la juridiction saisie. Au tribunal de commerce, ces frais s'élèvent à environ 35 à 40 euros. Au tribunal judiciaire, le montant est similaire. Ces frais doivent être réglés lors du dépôt de la requête, par chèque à l'ordre du greffe ou par paiement en ligne sur les plateformes dématérialisées.
Ces frais modestes constituent l'un des atouts majeurs de la procédure d'injonction de payer par rapport aux autres voies de recours. Ils seront théoriquement récupérables auprès du débiteur si l'ordonnance est rendue et que celui-ci est condamné aux dépens, mais ils doivent être avancés par le créancier.
Certains tribunaux demandent également le paiement d'une contribution pour l'aide juridique dont le montant varie selon que le demandeur est une personne physique ou une personne morale. Cette taxe, distincte des frais de greffe, finance le système d'aide juridictionnelle. Son montant exact doit être vérifié auprès du greffe du tribunal concerné.
Une fois le dossier déposé, le juge dispose d'un délai variable pour examiner la requête et statuer. En pratique, ce délai s'étend généralement de quelques semaines à deux mois selon l'encombrement du tribunal. Les tribunaux de commerce, généralement moins encombrés, traitent souvent les requêtes plus rapidement que les tribunaux judiciaires.
Le juge examine le dossier sur pièces, sans audience et sans entendre les parties. Il vérifie que les conditions de recevabilité sont remplies, que la créance apparaît certaine, liquide et exigible, et que les pièces justificatives sont suffisamment probantes. Si le dossier est complet et convaincant, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la somme demandée.
Le juge peut également rejeter totalement ou partiellement la requête s'il estime que la créance n'est pas suffisamment établie ou qu'elle est sérieusement contestable. Ce rejet prend la forme d'une ordonnance de rejet qui n'est pas susceptible de recours. Le créancier devra alors emprunter la voie de l'assignation au fond s'il souhaite poursuivre son action. En pratique, un dossier bien préparé avec des pièces solides obtient l'ordonnance dans environ 80 à 90% des cas.
L'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de six mois suivant sa date. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque et le créancier devra tout recommencer. Cette signification constitue une étape cruciale : elle porte l'ordonnance à la connaissance du débiteur et fait courir le délai d'opposition.
L'acte de signification comporte l'ordonnance elle-même ainsi qu'un formulaire d'opposition que le débiteur peut utiliser s'il souhaite contester. L'huissier remet l'acte en main propre au débiteur ou à son représentant, ou le dépose dans sa boîte aux lettres si le destinataire est absent. La signification doit respecter des formalités strictes : indication des voies de recours, mention du délai d'opposition, coordonnées du greffe du tribunal.
Le coût de la signification, généralement compris entre 25 et 50 euros selon les tarifs de l'huissier, s'ajoute aux frais de procédure. Ces frais seront théoriquement récupérables auprès du débiteur condamné, mais doivent être avancés par le créancier. Une signification défectueuse peut entraîner l'annulation de toute la procédure ultérieure, d'où l'importance de confier cette mission à un huissier compétent.
À compter de la signification, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance. Cette opposition se matérialise par le dépôt d'un acte d'huissier ou d'une déclaration au greffe dans laquelle le débiteur conteste la créance et demande l'organisation d'un débat contradictoire. L'opposition suspend l'exécution de l'ordonnance et transforme la procédure en instance ordinaire.
Si le débiteur forme opposition, l'affaire sera convoquée devant le tribunal dans le cadre d'une audience contradictoire où chaque partie pourra présenter ses arguments. Le créancier devra alors prouver l'existence et le montant de sa créance face aux contestations du débiteur. Cette phase peut s'étendre sur plusieurs mois et nécessitera généralement l'assistance d'un avocat si le montant de la demande excède 10 000 euros.
En l'absence d'opposition dans le délai d'un mois, l'ordonnance devient définitive. Le créancier doit alors faire apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance par le greffe du tribunal, opération qui transforme l'ordonnance en véritable titre exécutoire. Cette démarche, gratuite ou peu coûteuse, nécessite de se présenter au greffe ou d'envoyer une demande par courrier avec l'original de l'ordonnance et la preuve de sa signification.
Une fois l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le créancier dispose d'un titre exécutoire lui permettant d'engager toutes les mesures d'exécution forcée prévues par le droit. La première étape consiste généralement à faire délivrer un commandement de payer par huissier, acte qui somme le débiteur de régler sa dette sous huit jours sous peine de saisies.
Si le commandement reste sans effet, l'huissier peut procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. Cette mesure, particulièrement efficace, nécessite d'identifier préalablement les établissements bancaires où le débiteur détient des comptes, information généralement obtenue via une procédure d'information auprès de l'ACPR. Le blocage des comptes intervient immédiatement et les sommes disponibles sont attribuées au créancier dans la limite de sa créance.
D'autres mesures peuvent être envisagées selon le patrimoine du débiteur : saisie-vente des biens meubles corporels (véhicules, matériel professionnel, stocks), saisie de créances que le débiteur détient contre des tiers, ou encore saisie des rémunérations dans les limites légales strictes. Le choix de ces mesures relève de la stratégie d'exécution élaborée avec l'huissier, en fonction des informations disponibles sur le patrimoine du débiteur et de l'efficacité prévisible de chaque procédure.
À MONSIEUR LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]
Requérant :
[Société / M. / Mme] [Nom complet]
[Forme juridique] au capital de [montant] euros
Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN]
Ayant son siège social : [adresse complète avec code postal et ville]
Représentée par [nom du représentant légal], en sa qualité de [fonction]
[Éventuellement : Représentée par Maître [Nom], avocat au barreau de [ville]]
Débiteur :
[Société / M. / Mme] [Nom complet]
[Forme juridique] au capital de [montant] euros
Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN]
Ayant son siège social : [adresse complète avec code postal et ville]
Objet : Requête en injonction de payer sur le fondement des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile
La société [nom du débiteur] est tenue à l'égard de la société [nom du créancier] au paiement de la somme de [montant total] euros en exécution d'un contrat de [nature du contrat] conclu le [date] et dont une copie est jointe en pièce n°3.
En exécution de ce contrat, la société requérante a [décrire précisément la prestation : livré les marchandises commandées, réalisé les prestations de services convenues, mis les locaux à disposition, etc.] comme en attestent les documents suivants :
Les conditions de paiement prévoyaient un règlement à [délai] jours à compter de la date de facturation, soit au plus tard le [date] pour la première facture et le [date] pour la seconde.
Malgré l'exigibilité des créances depuis ces dates, la société [nom du débiteur] n'a procédé au règlement d'aucune des sommes dues, et ce en dépit de plusieurs relances amiables :
La créance s'établit comme suit au [date de la requête] :
Principal : [montant] euros correspondant aux factures impayées suivantes :
Intérêts de retard : [montant] euros calculés au taux de [pourcentage]% l'an (taux conventionnel prévu à l'article [X] des conditions générales de vente / taux légal) à compter respectivement des dates d'exigibilité jusqu'à ce jour, soit :
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 80 euros (40 euros par facture impayée conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce)
[Clause pénale : [montant] euros prévue à l'article [X] des conditions générales de vente en cas de retard de paiement supérieur à [nombre] jours]
Total de la créance : [montant global] euros
La présente demande est fondée sur :
Les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile instituant la procédure d'injonction de payer pour les créances de nature contractuelle ayant une cause en France et portant sur une somme d'argent déterminée résultant d'un contrat ou d'une obligation statutaire.
Les stipulations contractuelles résultant du contrat du [date] et des conditions générales de vente acceptées par le débiteur, qui ont créé à la charge de ce dernier une obligation de payer le prix des prestations fournies dans les délais convenus.
Les articles 1582 et suivants du Code civil [ou articles 1710 et suivants, ou 1231-1 et suivants selon la nature du contrat] qui prévoient l'obligation pour l'acquéreur / le locataire / le client de payer le prix convenu.
Les articles 1231-6 et D.441-5 du Code de commerce relatifs aux intérêts de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement dans les relations entre professionnels.
La créance dont le paiement est réclamé remplit les trois conditions légales :
Elle est certaine en ce qu'elle repose sur des prestations effectivement réalisées et réceptionnées par le débiteur, comme l'attestent les bons de livraison signés et les échanges entre les parties. Le débiteur n'a jamais contesté le principe ni la réalité des prestations fournies.
Elle est liquide en ce que son montant est parfaitement déterminé par les factures conformes établies selon les tarifs contractuellement convenus et acceptés par le débiteur lors de la passation de la commande.
Elle est exigible en ce que les délais de paiement contractuellement prévus sont largement dépassés, que le débiteur a été mis en demeure de régler par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'aucune condition suspensive ne fait obstacle au recouvrement de la créance.
Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le contrat en date du [date] et les conditions générales de vente,
Vu les factures produites et l'ensemble des pièces annexées,
Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de [ville] de bien vouloir :
CONSTATER l'existence de la créance de la société [nom du créancier] à l'encontre de la société [nom du débiteur] d'un montant total de [montant global] euros.
ENJOINDRE à la société [nom du débiteur] de payer à la société [nom du créancier] les sommes suivantes :
DIRE ET JUGER que les intérêts au taux de [X]% l'an continueront à courir sur le montant du principal jusqu'au parfait paiement.
CONDAMNER la société [nom du débiteur] au paiement de la somme de [montant] euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER la société [nom du débiteur] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe et les frais de signification de l'ordonnance à intervenir.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Nom et qualité du signataire]
[Cachet de la société ou du cabinet d'avocat]
Le succès d'une requête en injonction de payer repose avant tout sur la qualité de la préparation. Un dossier complet, clair et logiquement organisé facilite considérablement l'examen par le juge et augmente substantiellement les chances d'obtenir l'ordonnance. À l'inverse, un dossier confus, incomplet ou mal présenté risque un rejet même si la créance est juridiquement fondée.
La numérotation cohérente des pièces constitue un élément essentiel. Chaque document doit porter un numéro correspondant à celui mentionné dans le bordereau et dans le corps de la requête. Cette numérotation permet au juge de vérifier immédiatement les affirmations du créancier en se référant aux pièces concernées. Un défaut de numérotation ou des numéros incohérents donnent une impression de négligence qui peut nuire au dossier.
Les pièces doivent être lisibles : copies claires, scans de bonne qualité, documents complets sans pages manquantes. Un bon de livraison illisible ou une facture tronquée affaiblissent considérablement la force probante du dossier. Il convient également de classifier les documents : tous les contrats ensemble, toutes les factures ensemble, toutes les relances ensemble. Cette organisation facilite la compréhension de l'affaire et témoigne du sérieux du créancier.
Le juge vérifie systématiquement la cohérence globale du dossier. Les montants mentionnés dans la requête doivent correspondre exactement à ceux figurant sur les factures. Les dates d'exigibilité indiquées doivent être cohérentes avec les conditions de paiement stipulées au contrat ou aux CGV. Les intérêts de retard doivent être calculés correctement selon le taux applicable.
Les contradictions entre documents constituent un motif fréquent de rejet. Si le contrat prévoit un délai de paiement à 60 jours mais que la mise en demeure réclame le paiement 30 jours après la facturation, le juge pourra considérer que la créance n'était pas encore exigible au moment de la mise en demeure. Si les CGV mentionnent un taux d'intérêt de 12% mais que la requête réclame des intérêts calculés à 15%, le juge accordera au mieux les intérêts au taux contractuel, au pire rejettera cette partie de la demande.
La chronologie doit également être respectée : le contrat précède nécessairement les factures, qui précèdent les relances, qui précèdent la mise en demeure, qui précède enfin la requête. Une mise en demeure datée avant la date d'exigibilité de la créance révélerait une précipitation du créancier qui pourrait nuire à sa demande.
Plusieurs erreurs classiques compromettent régulièrement des requêtes par ailleurs bien fondées. Le défaut de mise en demeure préalable constitue l'erreur la plus fréquente : certains créanciers engagent la procédure sans avoir adressé de mise en demeure formelle au débiteur. Or, cette mise en demeure conditionne souvent l'application des intérêts de retard et témoigne de la bonne foi du créancier qui a tenté de résoudre le litige amiablement.
Les erreurs de calcul des intérêts de retard nuisent à la crédibilité du dossier. Le juge vérifiera ces calculs et pourrait rejeter l'ensemble de la demande accessoire en cas d'erreur manifeste. Il convient donc de vérifier scrupuleusement les calculs, d'indiquer la méthode utilisée, et de détailler le décompte jour par jour si nécessaire. De nombreux simulateurs en ligne permettent de calculer automatiquement ces intérêts.
L'absence de justificatif d'identité du débiteur constitue une autre erreur courante. Sans extrait Kbis récent ou justificatif de domicile, le juge ne peut vérifier que l'adresse indiquée est exacte, ce qui pourrait compromettre la signification ultérieure de l'ordonnance. Cette pièce doit donc systématiquement figurer au dossier, même si elle peut sembler secondaire.
Le non-respect des délais de signification de l'ordonnance (six mois) entraîne la caducité de celle-ci et oblige à tout recommencer. Cette erreur, malheureusement fréquente, résulte d'un défaut de suivi du dossier après obtention de l'ordonnance. Il convient donc de noter immédiatement la date limite de signification et de mandater un huissier sans délai.
La procédure d'injonction de payer offre un outil de recouvrement particulièrement efficace pour les créances certaines, liquides et exigibles reposant sur des preuves documentaires solides. Sa rapidité, sa discrétion et son coût modéré en font la voie privilégiée pour la majorité des créanciers confrontés à des impayés. Le respect du formalisme imposé par les formulaires Cerfa, la constitution d'un dossier complet et cohérent, et le suivi rigoureux des délais conditionnent directement le succès de la démarche.
Pour les créances d'un montant significatif ou présentant des éléments de complexité, l'accompagnement par un avocat spécialisé en recouvrement sécurise considérablement la procédure. L'avocat vérifie la solidité juridique du dossier, optimise la rédaction de la requête, s'assure de la complétude des pièces justificatives, et pilote ensuite les mesures d'exécution une fois l'ordonnance obtenue. Cette intervention professionnelle maximise les chances d'obtenir non seulement une décision favorable, mais surtout un recouvrement effectif de la créance.
Oui, la procédure d'injonction de payer peut être engagée sans représentation obligatoire par avocat pour les créances ne dépassant pas 10 000 euros. Le créancier peut donc remplir lui-même le formulaire Cerfa, rassembler les pièces justificatives, et déposer directement sa requête au greffe du tribunal compétent. Cette accessibilité constitue l'un des atouts majeurs de cette procédure, permettant aux particuliers et aux petites entreprises de recouvrer leurs créances sans supporter des honoraires d'avocat élevés. Toutefois, cette possibilité d'agir seul ne signifie pas que la démarche est simple ou sans risque. Une erreur dans le choix de la juridiction compétente, une formulation imprécise de la créance, un calcul erroné des intérêts de retard, ou l'absence d'une pièce essentielle peuvent entraîner le rejet de la requête. Pour les créances supérieures à 10 000 euros, la situation devient plus complexe. Si le débiteur forme opposition à l'ordonnance, la représentation par avocat devient alors obligatoire pour la suite de la procédure devant le tribunal. Le créancier qui avait initialement agi seul devra donc mandater un avocat à ce stade, avec les coûts supplémentaires que cela implique. C'est pourquoi de nombreux créanciers préfèrent faire appel à un avocat dès le départ pour les créances importantes, afin de sécuriser l'ensemble de la procédure et d'anticiper une éventuelle opposition. L'avocat apporte par ailleurs une valeur ajoutée significative : analyse juridique du dossier, optimisation de la stratégie contentieuse, rédaction d'une requête convaincante, et coordination ultérieure avec l'huissier pour les mesures d'exécution. Pour les créances inférieures à 10 000 euros, la décision de recourir ou non à un avocat dépend de la complexité du dossier, de la confiance du créancier dans sa capacité à mener la procédure, et du rapport coût-bénéfice de l'intervention professionnelle.
Le délai pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer varie considérablement selon l'encombrement du tribunal saisi et la période de l'année. En moyenne, il faut compter entre trois semaines et deux mois entre le dépôt de la requête et la décision du juge. Les tribunaux de commerce, généralement moins encombrés et plus réactifs sur les contentieux commerciaux, traitent souvent les requêtes en trois à six semaines. Ces juridictions spécialisées disposent de moyens dédiés au traitement des injonctions de payer et bénéficient d'une organisation optimisée pour ce type de procédure. Les tribunaux judiciaires, qui gèrent une masse contentieuse plus importante et plus diversifiée, nécessitent généralement un délai plus long, de six à huit semaines en moyenne, pouvant atteindre deux à trois mois dans les juridictions particulièrement encombrées ou pendant les périodes de pointe (rentrée judiciaire de septembre, fin d'année). La qualité du dossier influence également le délai de traitement. Un dossier complet, clair et bien organisé peut être examiné rapidement par le juge, tandis qu'un dossier lacunaire ou confus nécessitera des échanges avec le greffe pour obtenir des compléments, retardant d'autant la décision. Certains greffes renvoient un courrier demandant des pièces manquantes, ce qui peut ajouter deux à quatre semaines supplémentaires. La période de dépôt joue également : les requêtes déposées en juillet-août ou en décembre peuvent subir des retards liés aux congés judiciaires et à la réduction des permanences. À l'inverse, les dépôts effectués en début de trimestre judiciaire bénéficient souvent d'un traitement plus rapide. Une fois l'ordonnance rendue, elle doit encore être retirée au greffe ou envoyée au créancier, ce qui ajoute quelques jours supplémentaires. Au total, du dépôt de la requête à la réception de l'ordonnance, il faut donc anticiper un délai global de un à trois mois selon les circonstances. Ce délai reste néanmoins très inférieur à celui d'une assignation au fond classique qui s'étend généralement sur douze à dix-huit mois.
Le rejet d'une requête en injonction de payer n'est pas susceptible de recours : le créancier ne peut pas interjeter appel de l'ordonnance de rejet. Cette règle figure à l'article 1409 du Code de procédure civile et s'explique par la nature non contradictoire de la procédure initiale. Le juge a simplement estimé, sur la base des seules pièces fournies, que la créance ne réunissait pas les conditions pour justifier une injonction de payer. Ce rejet peut tenir à plusieurs raisons : créance insuffisamment établie, pièces justificatives incomplètes, montant non liquide, caractère sérieusement contestable de la créance, ou défaut d'une condition de recevabilité. Face à un rejet, le créancier dispose de plusieurs options stratégiques. La première consiste à comprendre les motifs du rejet en demandant des précisions au greffe. Certains greffes indiquent spontanément les raisons du refus, permettant au créancier de corriger les faiblesses identifiées. Si le rejet résulte d'une simple lacune documentaire (pièce manquante, justificatif incomplet), le créancier peut envisager de déposer une nouvelle requête complétée des éléments manquants. Cette approche présente l'avantage de rester dans le cadre rapide et peu coûteux de l'injonction de payer. Toutefois, il convient d'être certain que les compléments apportés répondent effectivement aux motifs du rejet, faute de quoi une seconde requête subirait le même sort. Si le rejet semble tenir à la contestabilité de la créance ou à sa nature complexe, le créancier doit se tourner vers une assignation au fond devant le tribunal compétent. Cette procédure contradictoire permettra un débat approfondi sur l'existence et le montant de la créance, avec possibilité pour chaque partie de présenter ses arguments et ses preuves. L'assignation au fond s'avère plus longue (douze à dix-huit mois) et plus coûteuse (honoraires d'avocat obligatoires au-delà de 10 000 euros), mais elle offre l'avantage d'un jugement définitif bénéficiant de l'autorité de la chose jugée. Une troisième option, souvent négligée, consiste à tenter une nouvelle démarche amiable renforcée auprès du débiteur. Le rejet de l'injonction de payer constitue parfois un signal d'alerte pour le créancier qui découvre les faiblesses de son dossier. Cette prise de conscience peut l'inciter à négocier un règlement transactionnel plutôt que de s'engager dans une procédure au fond longue et incertaine.
Non, l'ordonnance d'injonction de payer n'est pas immédiatement exécutoire dès son prononcé par le juge. Elle doit suivre un processus en plusieurs étapes avant de produire ses effets complets. Immédiatement après son obtention, l'ordonnance demeure provisoire et ne permet pas encore d'engager des mesures d'exécution forcée. La première étape obligatoire consiste à signifier l'ordonnance au débiteur par acte d'huissier dans un délai maximum de six mois suivant sa date. Cette signification porte l'ordonnance à la connaissance du débiteur et lui ouvre un délai d'un mois pour former opposition s'il souhaite contester la créance. Pendant ce mois, l'ordonnance reste en suspens : le créancier ne peut pas lancer de saisies ni contraindre le débiteur au paiement. Ce délai d'opposition constitue une garantie essentielle des droits de la défense, permettant au débiteur de contester une décision rendue sans qu'il ait été entendu. Si le débiteur forme opposition dans le mois, l'ordonnance perd son caractère exécutoire et l'affaire bascule en procédure contradictoire ordinaire devant le tribunal. Le créancier devra alors prouver sa créance dans le cadre d'un débat contradictoire, avec les délais et les coûts que cela implique. L'ordonnance initiale n'aura alors servi qu'à déclencher cette procédure. En revanche, si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d'un mois, l'ordonnance devient définitive. Le créancier doit alors accomplir une dernière formalité : faire apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance par le greffe du tribunal. Cette opération, gratuite ou peu coûteuse, transforme l'ordonnance en véritable titre exécutoire permettant d'engager toutes les mesures d'exécution forcée : commandement de payer, saisies-attributions, saisies-ventes, etc. À partir de ce moment seulement, l'ordonnance devient pleinement exécutoire et le créancier peut contraindre le débiteur au paiement par la force publique. Au total, entre le dépôt de la requête et la possibilité effective d'engager les mesures d'exécution, il faut donc compter un délai incompressible d'environ trois à cinq mois dans le meilleur scénario (un à deux mois pour obtenir l'ordonnance, un mois pour la signification et le délai d'opposition, quelques semaines pour obtenir la formule exécutoire et mandater l'huissier).
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