Vous êtes sur le point de franchir le cap et de créer votre entreprise. Vous avez peaufiné votre business plan, trouvé vos associés, défini vos statuts... et voilà qu'en remplissant votre dossier sur le Guichet Unique, vous tombez sur cette exigence : la "déclaration de non-condamnation". Ce document aux allures administratives soulève souvent des interrogations chez les futurs dirigeants. Dois-je fournir mon casier judiciaire ? Que se passe-t-il si j'ai eu un simple PV ? Quelles informations dois-je absolument mentionner ?
Rassurez-vous, cette formalité est plus simple qu'il n'y paraît. Mais attention : bien que ce soit "juste" une attestation sur l'honneur, elle reste obligatoire et juridiquement encadrée. Une erreur ou une omission peut retarder votre immatriculation, voire vous exposer à des sanctions pénales. Dans cet article, nous allons démystifier cette déclaration ensemble, étape par étape, avec des exemples concrets pour que vous puissiez la remplir sereinement et immatriculer votre société sans accroc.
La déclaration de non-condamnation est une attestation sur l'honneur par laquelle vous certifiez n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, d'aucune sanction civile ni d'aucune interdiction administrative de nature à vous empêcher de gérer une entreprise ou d'exercer une activité commerciale. Ce document s'inscrit dans le cadre légal défini par l'article A.123-51 du Code de commerce et constitue une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette obligation trouve son origine dans la volonté du législateur de protéger la vie des affaires et de préserver la confiance dans les transactions commerciales. En effet, certaines condamnations pénales (escroquerie, abus de confiance, banqueroute) ou sanctions civiles (faillite personnelle, interdiction de gérer) révèlent une dangerosité pour le tissu économique. Le législateur a donc instauré ce mécanisme de contrôle a priori pour éviter que des personnes frappées d'incapacités ne dirigent des sociétés.
Contrairement à d'autres pays qui exigent systématiquement un extrait de casier judiciaire, le système français repose sur la confiance. Vous ne devez pas fournir votre bulletin n°3 de casier judiciaire, mais simplement déclarer sur l'honneur que vous êtes en capacité de gérer une entreprise. Cette approche pragmatique simplifie les démarches administratives tout en responsabilisant le déclarant.
Toutefois, ne vous y trompez pas : cette confiance n'est pas aveugle. Le juge du tribunal de commerce dispose de la faculté de vérifier la véracité de votre déclaration en consultant directement le fichier judiciaire national. En cas de découverte d'une fausse déclaration, les sanctions sont lourdes, comme nous le verrons plus loin.
Prenons l'exemple de Sophie, qui souhaite créer une SARL pour ouvrir un salon de coiffure. Elle a été condamnée il y a 15 ans pour un simple excès de vitesse ayant entraîné une amende. Cette infraction, bien que pénale, ne figure pas sur son bulletin n°3 du casier judiciaire (celui accessible aux employeurs et administrations) et ne constitue pas un motif d'interdiction de gérer. Sophie peut donc remplir sa déclaration de non-condamnation en toute sérénité : elle n'a effectivement jamais été condamnée pour des faits qui l'empêcheraient de diriger une entreprise.
En revanche, si Sophie avait été condamnée il y a 5 ans pour abus de confiance avec une peine d'interdiction de gérer pendant 10 ans, elle ne pourrait pas légalement signer cette déclaration. Le faire constituerait une fausse déclarationpassible de sanctions pénales.
Tous les dirigeants de personnes physiques qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise commerciale doivent produire cette déclaration. Cette obligation vise spécifiquement :
Les gérants de SARL et d'EURL : Qu'il s'agisse d'un gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire, tous doivent fournir la déclaration. Si votre SARL compte trois co-gérants, chacun d'eux devra produire sa propre déclaration de non-condamnation.
Les présidents et directeurs généraux de SAS et SASU : Le président doit systématiquement fournir la déclaration. Si vous avez nommé un ou plusieurs directeurs généraux, chacun d'eux doit également la produire. En revanche, les simples associés non-dirigeants ne sont pas concernés.
Les associés indéfiniment et solidairement responsables : Dans les sociétés en nom collectif (SNC), tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Ils doivent tous fournir une déclaration de non-condamnation.
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale : Même s'il s'agit d'une entreprise individuelle et non d'une société, l'auto-entrepreneur commerçant doit également fournir cette déclaration lors de son immatriculation au RCS.
Les entrepreneurs individuels : Depuis la réforme de février 2022 qui a créé le statut unique d'entrepreneur individuel, toute personne exerçant une activité commerciale en nom propre doit fournir cette déclaration.
Les professions libérales réglementées : Les avocats, notaires, médecins, experts-comptables et autres professions libérales réglementées ne s'immatriculent pas au RCS mais auprès de leurs ordres professionnels respectifs. Ils ne sont donc pas soumis à cette obligation.
Les commissaires aux comptes : Leur profession étant soumise à des règles déontologiques et de contrôle très strictes par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ils sont dispensés de cette déclaration.
Les simples associés non-dirigeants : Si vous êtes associé d'une SAS mais que vous n'exercez aucun mandat social (président, directeur général), vous n'avez pas à fournir de déclaration de non-condamnation. Votre responsabilité est limitée à vos apports.
Cas n°1 - SAS à 3 associés : Marc, Julie et Thomas créent ensemble une SAS pour développer une application mobile. Marc est désigné président (il représente la société), Julie est directrice générale (elle a des pouvoirs de direction), et Thomas est simple associé. Seuls Marc et Julie devront fournir leur déclaration de non-condamnation. Thomas, bien qu'associé, n'exerce aucune fonction de direction et n'est donc pas concerné.
Cas n°2 - SARL familiale : Une famille décide de créer une SARL pour gérer un commerce de proximité. Le père est gérant majoritaire (60% des parts), la mère est gérante minoritaire (20% des parts), et les deux enfants sont simples associés (10% chacun). Le père et la mère devront tous deux fournir leur déclaration de non-condamnation en tant que co-gérants. Les enfants, simples associés, ne sont pas concernés.
Cas n°3 - Auto-entrepreneur : Claire se lance comme auto-entrepreneur dans le commerce en ligne (vente de bijoux artisanaux). Bien qu'elle n'ait pas de salariés et qu'elle soit seule, elle doit fournir une déclaration de non-condamnation car elle exerce une activité commerciale et doit s'immatriculer au RCS. En revanche, si Claire était graphiste freelance (profession libérale), elle ne serait pas soumise à cette obligation.
La précision de vos informations personnelles est cruciale pour éviter tout rejet de votre dossier par le greffe du tribunal de commerce. Voici le détail des mentions à porter :
Votre nom complet : Indiquez votre nom de famille en lettres majuscules (par exemple : MARTIN). Si vous êtes une femme mariée et que vous utilisez le nom de votre époux, vous pouvez indiquer "MARTIN épouse DURAND". Le nom d'usage facilite l'identification mais n'est pas obligatoire.
Vos prénoms dans l'ordre de l'état civil : Ne mentionnez pas seulement votre prénom usuel. Si votre acte de naissance indique "Jean-Pierre Marie Louis", vous devez reprendre cette formulation exacte, même si vous n'utilisez que "Jean-Pierre" au quotidien. L'ordre des prénoms tel qu'il figure sur votre acte de naissance doit être respecté scrupuleusement.
Votre date de naissance : Utilisez le format JJ/MM/AAAA (par exemple : 15/03/1985). Évitez les formats abrégés comme "15/03/85" qui peuvent créer des ambiguïtés. Cette date doit correspondre exactement à celle figurant sur votre pièce d'identité.
Votre lieu de naissance : Indiquez la commune et le département (ou le pays si vous êtes né à l'étranger). Par exemple : "Paris (75)" ou "Lyon (69)" ou "Alger (Algérie)". Pour les personnes nées à l'étranger, le pays suffit généralement, mais certains greffes peuvent demander la ville précise.
Votre adresse complète de domicile : Mentionnez le numéro de voie, le type de voie (rue, avenue, boulevard), le nom de la voie, le code postal et la commune. Par exemple : "25 rue de la République, 69002 Lyon". Si vous habitez dans un immeuble avec bâtiment, escalier ou étage, précisez ces informations : "Bât. B, Escalier C, 3ème étage, Appt. 12". Cette adresse doit être actuelle et correspondre à celle de votre justificatif de domicile.
La mention de la filiation peut sembler surprenante à l'heure de la digitalisation, mais elle conserve une fonction d'identification précise héritée du droit civil français. Voici pourquoi cette information est demandée et comment la remplir correctement.
Pourquoi indiquer la filiation ? Dans un pays de 67 millions d'habitants, les homonymes sont fréquents. Il existe des centaines de "Jean Dupont" ou de "Marie Martin" en France. Pour éviter toute confusion lors des vérifications du greffe ou du juge du tribunal de commerce, la filiation permet une identification certaine de la personne. Ainsi, si deux personnes portent le même nom, la même date de naissance et vivent dans la même ville, la filiation parentale permettra de les distinguer formellement.
Le nom et prénoms complets du père : Indiquez le nom de famille du père et l'ensemble de ses prénoms tels qu'ils figurent sur votre acte de naissance. Par exemple : "DUPONT Pierre Marie". Même si votre père est décédé, vous devez mentionner son identité complète.
Le nom de jeune fille et prénoms complets de la mère : Pour la mère, utilisez impérativement son nom de naissance(dit "nom de jeune fille"), et non son nom d'usage si elle est mariée. Par exemple, si votre mère s'appelle "BERNARD Françoise Marie" de son nom de naissance et qu'elle a épousé un M. MARTIN, vous devez indiquer "BERNARD Françoise Marie" et non "MARTIN Françoise Marie".
Les cas particuliers à connaître : Si vous êtes adopté, utilisez les mentions figurant sur votre acte de naissance : soit les parents adoptifs (adoption plénière), soit les parents biologiques et adoptifs (adoption simple). Si vous êtes né sous X avec adoption, seuls les parents adoptifs figurent. En cas de naissance hors mariage avec reconnaissance, indiquez les parents tels qu'ils apparaissent sur l'acte de naissance. Si un parent n'est pas mentionné sur l'acte de naissance, vous pouvez noter "père inconnu" ou "mère inconnue".
Prenons le cas de Marie-Claire DUBOIS, née MARTIN, qui crée sa SARL. Voici comment elle doit remplir sa déclaration :
Nom : MARTIN (son nom de naissance, en majuscules) Nom d'usage : DUBOIS (facultatif, mais recommandé pour les femmes mariées) Prénoms : Marie-Claire Jeanne (tous ses prénoms dans l'ordre de l'état civil) Née le : 23/07/1982 À : Marseille (13) Fille de : MARTIN Jean-Louis André (nom et prénoms complets de son père) et de : LEFEBVRE Sophie Marie (nom de jeune fille et prénoms complets de sa mère) Demeurant : 12 avenue Victor Hugo, Bât. A, Appt. 35, 75016 Paris
Cette précision garantit que le greffe identifiera sans erreur Marie-Claire DUBOIS parmi les potentiels homonymes.
Voici le modèle conforme que vous devez utiliser. Ne modifiez pas la formulation juridique, car elle fait référence aux textes légaux précis :
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION
En application des dispositions de l'article A. 123-51 du Code de commerce
Je soussigné(e) : [Votre nom complet en majuscules, suivi éventuellement de votre nom d'usage]
Né(e) le : [JJ/MM/AAAA] à : [Ville de naissance (département) ou Pays si né(e) à l'étranger]
Fils/Fille de : [Nom et prénoms complets du père] et de : [Nom de jeune fille et prénoms complets de la mère]
Demeurant : [Votre adresse complète : numéro, type de voie, nom de voie, complément (bât., appt.), code postal, commune]
Déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire :
Fait à : [Ville], le : [JJ/MM/AAAA]
Signature manuscrite : ______________________________
[Votre nom et prénom en lettres capitales en dessous de la signature]
La référence légale : La mention "En application des dispositions de l'article A. 123-51 du Code de commerce" est obligatoire. Elle ancre juridiquement votre déclaration dans le cadre légal approprié. Certains greffes peuvent rejeter une déclaration qui ne mentionnerait pas cet article.
La formulation "déclare sur l'honneur" : Cette expression juridique engage votre responsabilité personnelle. Vous attestez de la véracité de vos propos sous peine de sanctions pénales. N'utilisez pas des formulations approximatives comme "je certifie" ou "j'atteste" : restez fidèle au modèle.
La double prohibition : Notez que la déclaration couvre deux interdictions distinctes : celle d'exercer une activité commerciale (interdiction large) et celle de gérer une personne morale (interdiction spécifique). Ces deux volets garantissent une couverture complète des incapacités possibles.
La signature manuscrite obligatoire : Votre signature doit être apposée à la main sur le document papier, même si vous numérisez ensuite la déclaration pour la télétransmettre. Une signature numérique, électronique ou scannée d'un autre document n'est pas acceptée. Le greffe vérifie l'authenticité de la signature et peut la comparer avec celle de votre pièce d'identité.
La date et le lieu : Ces mentions ont une valeur juridique. La date doit être récente (généralement moins de 3 mois avant le dépôt du dossier). Le lieu correspond à la ville où vous signez physiquement le document, pas nécessairement à votre domicile ou au siège social de votre future société.
Si vous êtes de nationalité étrangère : Le modèle reste identique. Indiquez simplement votre pays de naissance au lieu du département français. Vous pouvez être de nationalité étrangère et créer une société en France sans problème, tant que vous n'êtes pas frappé d'une interdiction de gérer dans votre pays d'origine.
Si vous créez plusieurs sociétés simultanément : Vous devez produire une déclaration distincte pour chaque société que vous créez. Même si les informations sont identiques, chaque dossier d'immatriculation nécessite sa propre déclaration originale signée.
Si vous reprenez une activité après une interdiction levée : Si vous avez été frappé d'une interdiction de gérer qui a expiré ou dont vous avez été relevé par décision de justice, vous pouvez à nouveau signer une déclaration de non-condamnation. Dans ce cas, vous n'êtes plus frappé d'interdiction au moment de la signature, votre déclaration est donc sincère et valable.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le Guichet Unique électronique, accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Voici le processus détaillé pour déposer votre déclaration de non-condamnation :
Étape 1 : Préparation du document
Remplissez votre déclaration manuscrite en suivant le modèle officiel. Utilisez un stylo à encre noire ou bleue. Signez lisiblement. Assurez-vous que toutes les informations sont complètes et exactes.
Étape 2 : Numérisation
Numérisez votre déclaration signée à l'aide d'un scanner ou d'une application mobile de scan. Le document doit être lisible et de bonne qualité. Formats acceptés : PDF (recommandé) ou JPG. Poids maximal du fichier : généralement 5 Mo. Résolution recommandée : 300 dpi minimum pour garantir la lisibilité.
Étape 3 : Connexion au Guichet Unique
Créez votre compte sur formalites.entreprises.gouv.fr en utilisant FranceConnect ou en vous inscrivant directement. Lancez une procédure de "Création d'entreprise" et sélectionnez votre forme juridique (SARL, SAS, etc.).
Étape 4 : Téléchargement dans la rubrique appropriée
Dans la section "Documents du/des dirigeant(s)", vous trouverez un espace dédié pour télécharger la déclaration de non-condamnation. Cliquez sur "Ajouter un document", sélectionnez le type "Déclaration de non-condamnation", puis téléchargez votre fichier numérisé.
Étape 5 : Vérification et transmission
Avant de valider définitivement votre dossier, vérifiez que tous les documents obligatoires sont bien présents, dont la déclaration de non-condamnation. Une fois le dossier complet transmis, vous recevez un accusé de réception électronique.
Votre déclaration de non-condamnation doit être accompagnée de l'ensemble des documents suivants :
Les statuts de la société : Signés par tous les associés fondateurs, datés, et paraphés sur chaque page. Les statuts constituent l'acte fondateur de votre société.
La pièce d'identité du dirigeant : Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité. Pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour peut être demandé.
Un justificatif de domicile récent : Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou quittance de loyer datant de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé, joindre également une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Le justificatif de domiciliation du siège social : Contrat de bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété ou attestation de mise à disposition si le siège est à votre domicile personnel.
La déclaration des bénéficiaires effectifs : Obligatoire depuis 2017, elle identifie les personnes physiques qui détiennent plus de 25% du capital ou qui exercent un contrôle sur la société.
L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales : Vous devez publier un avis de constitution dans un JAL habilité du département du siège social avant de déposer le dossier.
Le formulaire M0 : Ce formulaire Cerfa récapitule toutes les informations sur la société et ses dirigeants. Il est généralement pré-rempli automatiquement via le Guichet Unique.
Une fois votre dossier complet transmis (avec la déclaration de non-condamnation), le greffe du tribunal de commercedispose d'un délai légal pour instruire votre demande :
Délai de traitement standard : Entre 24 heures et 7 jours ouvrés pour un dossier complet et conforme. La plupart des dossiers sont traités sous 48 à 72 heures.
Vérifications effectuées par le greffier : Le greffier contrôle la conformité formelle de votre dossier. Il vérifie notamment que la déclaration de non-condamnation est présente, correctement remplie et signée. Il s'assure de la cohérence entre les informations déclarées et votre pièce d'identité.
Transmission au juge du tribunal de commerce : Après le contrôle du greffier, le dossier est transmis au juge commissaire du RCS. C'est lui qui dispose du pouvoir de vérifier la véracité de votre déclaration de non-condamnation en interrogeant le casier judiciaire national. Dans la pratique, cette vérification n'est pas systématique mais peut être déclenchée en cas de doute.
Validation et immatriculation : Si tout est conforme, le juge vise favorablement le dossier. Le greffe procède alors à l'immatriculation de votre société au RCS et vous délivre un extrait Kbis, véritable "carte d'identité" de votre entreprise.
Si votre dossier est rejeté, le greffe vous notifie les motifs du rejet par email ou courrier. Les raisons les plus fréquentes concernant la déclaration de non-condamnation sont :
Document manquant : Vous avez oublié de télécharger la déclaration. Solution : numérisez et téléchargez le document via votre espace Guichet Unique.
Déclaration non signée : Vous avez rempli le formulaire mais oublié de le signer. Solution : imprimez, signez manuscritement et renumérisez.
Informations incohérentes : Le nom indiqué sur la déclaration ne correspond pas exactement à celui de votre pièce d'identité. Solution : vérifiez l'orthographe exacte de votre état civil et refaites une déclaration conforme.
Déclaration illisible : La numérisation est de mauvaise qualité. Solution : scannez à nouveau en haute résolution (300 dpi minimum).
Dans tous les cas, vous disposez d'un délai pour régulariser votre dossier. Le greffe suspend l'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Toutes les condamnations pénales n'interdisent pas de gérer une entreprise. Seules certaines infractions graves, généralement liées aux affaires ou à la probité, entraînent automatiquement ou peuvent entraîner une interdiction de gérer.
Les infractions économiques et financières : L'escroquerie, l'abus de confiance, le recel, le blanchiment d'argent, la corruption, le trafic d'influence, la contrefaçon, la fraude fiscale aggravée sont autant d'infractions qui, lorsqu'elles donnent lieu à condamnation, s'accompagnent fréquemment d'une interdiction de gérer une entreprise. Cette interdiction peut être prononcée à titre de peine complémentaire par le juge pénal pour une durée de 5 à 15 ans.
La banqueroute : Il s'agit d'une infraction commise par un dirigeant d'entreprise en difficulté qui aggrave frauduleusement la situation de sa société (détournement d'actifs, comptabilité fictive, etc.). Une condamnation pour banqueroute entraîne automatiquement une interdiction de gérer.
Les infractions au droit des sociétés : L'abus de biens sociaux (utilisation des actifs de la société à des fins personnelles), l'abus de pouvoir, la distribution de dividendes fictifs, la présentation de comptes infidèles peuvent également justifier une interdiction de gérer.
Les infractions au droit du travail graves : Le travail dissimulé (travail au noir), le marchandage de main-d'œuvre, l'emploi d'étrangers sans titre de travail peuvent, dans certains cas, entraîner une interdiction de gérer.
Les infractions sans lien avec la gestion : En revanche, une condamnation pour excès de vitesse, pour tapage nocturne, pour usage de stupéfiants à titre personnel, pour dégradation de bien, ou pour toute autre infraction sans rapport avec la vie des affaires n'empêche pas de créer et gérer une entreprise. Ces condamnations ne figurent d'ailleurs généralement pas sur le bulletin n°3 du casier judiciaire.
Au-delà des condamnations pénales, certaines sanctions civiles peuvent être prononcées par le tribunal de commerce à l'encontre d'un dirigeant ayant commis des fautes de gestion graves ayant conduit à la faillite de son entreprise.
La faillite personnelle : Il s'agit de la sanction la plus lourde. Elle est prononcée contre un dirigeant qui a commis des fautes graves (poursuivre abusivement une exploitation déficitaire, détourner des actifs, avoir une comptabilité incomplète, etc.). La faillite personnelle entraîne automatiquement :
L'interdiction de gérer : Il s'agit d'une sanction moins sévère que la faillite personnelle. Elle interdit à une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou une société commerciale. Elle peut être prononcée pour une durée de 2 à 15 ans.
La déchéance commerciale : Sanction rarement prononcée aujourd'hui, elle prive définitivement une personne du droit d'exercer une profession commerciale.
Certaines professions réglementées peuvent faire l'objet d'interdictions administratives prononcées par des autorités professionnelles ou des ministères :
Interdiction bancaire : Émise par la Banque de France après incidents de paiement. Si vous êtes interdit bancaire, vous ne pouvez pas émettre de chèques, mais cela ne vous empêche pas de créer une société ni de la gérer. L'interdiction bancaire n'est donc pas un obstacle à la déclaration de non-condamnation.
Radiation d'un ordre professionnel : Un avocat radié du barreau, un médecin radié de l'Ordre des médecins, ou un expert-comptable radié de l'Ordre ne peuvent plus exercer leur profession réglementée. Toutefois, sauf si la radiation s'accompagne d'une interdiction de gérer prononcée par un tribunal, ces personnes peuvent créer et gérer une société dans un autre domaine d'activité.
Situation 1 - Thomas, condamné pour escroquerie : Thomas a été condamné en 2019 à 2 ans de prison avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer pour escroquerie en bande organisée. Il souhaite créer une SARL en 2024. Peut-il signer une déclaration de non-condamnation ? Non. L'interdiction court jusqu'en 2029. S'il signe malgré tout, il commet une fausse déclaration passible de sanctions pénales. Il devra attendre 2029 pour créer légalement sa société.
Situation 2 - Sandrine, condamnée pour excès de vitesse : Sandrine a été condamnée en 2023 à une amende de 500 € et un retrait de 4 points de permis pour grand excès de vitesse. Peut-elle signer une déclaration de non-condamnation pour créer sa SAS ? Oui. Cette condamnation, bien que pénale, ne concerne pas la gestion d'entreprise. Elle ne constitue pas un obstacle juridique.
Situation 3 - Ahmed, en faillite personnelle : Ahmed a été dirigeant d'une SARL qui a fait faillite en 2020. Le tribunal de commerce a prononcé contre lui une faillite personnelle de 10 ans pour fautes de gestion. Il veut créer une nouvelle SARL en 2024. Peut-il ? Non. La faillite personnelle court jusqu'en 2030. Toute tentative de créer ou gérer une société serait illégale.
Situation 4 - Isabelle, interdite bancaire : Isabelle est interdite bancaire depuis 2023 suite à des chèques sans provision. Elle souhaite créer une auto-entreprise. Peut-elle signer la déclaration ? Oui. L'interdiction bancaire n'est pas une interdiction de gérer. Elle peut créer son entreprise, mais devra gérer sa trésorerie autrement qu'avec des chèques.
Situation 5 - Pierre, condamné puis relevé : Pierre a été condamné en 2015 à 5 ans d'interdiction de gérer. En 2018, il a demandé et obtenu du tribunal un relèvement de son interdiction pour bonne conduite. En 2024, peut-il créer une société ? Oui. Le relèvement anticipé efface l'interdiction. Pierre peut signer sa déclaration de non-condamnation en toute légalité.
Non, vous n'avez absolument pas à fournir votre casier judiciaire (bulletin n°3) lors de la création de votre société. Le système français repose sur le principe de la déclaration sur l'honneur, considérant que le dirigeant est responsable de ses déclarations et qu'il connaît sa propre situation pénale.
Cette approche présente plusieurs avantages pratiques :
Simplification administrative : Obtenir un extrait de casier judiciaire nécessite une démarche supplémentaire (demande en ligne ou courrier). En dispensant de cette obligation, le législateur accélère et simplifie les formalités de création d'entreprise.
Protection de la vie privée : Le casier judiciaire contient des informations personnelles sensibles. Limiter sa diffusion préserve la confidentialité des condamnations mineures ou anciennes qui ne concernent pas la vie des affaires.
Responsabilisation du déclarant : En engageant sa responsabilité pénale via la déclaration sur l'honneur, le futur dirigeant est incité à la sincérité. Le risque de sanctions dissuade les fausses déclarations.
Bien que vous ne fournissiez pas votre casier judiciaire, le juge commissaire du Registre du Commerce et des Sociétésdispose d'un accès direct et privilégié au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions. Il peut, s'il le souhaite, vérifier la véracité de votre déclaration en consultant ce fichier.
Dans quels cas le juge vérifie-t-il ? Cette vérification n'est pas systématique mais peut être déclenchée dans plusieurs situations :
Que se passe-t-il en cas de découverte ? Si le juge constate que vous avez menti sur votre déclaration de non-condamnation :
Dans certaines situations exceptionnelles, un extrait de casier judiciaire peut être requis :
Professions réglementées : Si votre société exerce une activité réglementée nécessitant une autorisation administrative (sécurité privée, débit de boissons, agence de voyage, etc.), l'autorité de tutelle peut exiger un casier judiciaire vierge. Mais cette exigence est distincte de la déclaration de non-condamnation pour l'immatriculation au RCS.
Marchés publics : Les entreprises candidates à des marchés publics peuvent être tenues de fournir une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de condamnations listées à l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Le pouvoir adjudicateur peut vérifier via le casier judiciaire.
Demande de certains partenaires : Certaines banques, investisseurs ou partenaires commerciaux peuvent demander un extrait de casier judiciaire avant de nouer une relation d'affaires. Cette demande relève de leur politique interne et n'est pas une obligation légale.
Si vous souhaitez consulter votre casier judiciaire avant de remplir votre déclaration (pour lever un doute), vous pouvez demander votre bulletin n°3 :
Demande en ligne : Sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr, gratuitement, avec réception par courrier sous 10 jours environ.
Demande par courrier : Auprès du Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3, en joignant une copie de votre pièce d'identité.
Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus graves et efface automatiquement certaines condamnations anciennes ou mineures. Si votre bulletin n°3 est vierge, vous pouvez signer votre déclaration de non-condamnation en toute sérénité.
Faire une fausse déclaration de non-condamnation constitue une infraction pénale grave, réprimée par l'article L.123-5 du Code de commerce. Les sanctions encourues sont :
Amende de 4 500 € : Il s'agit d'une amende de 5ème classe, le niveau le plus élevé pour les contraventions, avant le seuil des délits. Cette amende peut être majorée en cas de récidive.
Peine d'emprisonnement de 6 mois : La fausse déclaration est un délit correctionnel pouvant donner lieu à une peine de prison ferme ou avec sursis. Dans les faits, les peines d'emprisonnement fermes sont rares pour cette infraction isolée, mais le sursis est fréquent.
Interdiction de gérer : Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de 2 à 15 ans à titre de peine complémentaire. Cette interdiction aggrave considérablement la situation puisqu'elle vous prive durablement de la possibilité de diriger une société.
Inscription au casier judiciaire : La condamnation pour fausse déclaration est inscrite au bulletin n°2 et n°3 de votre casier judiciaire, ce qui peut compromettre vos futures démarches professionnelles.
Au-delà des sanctions pénales personnelles, la fausse déclaration a des répercussions directes sur votre société :
Refus d'immatriculation : Si la fausse déclaration est découverte avant l'immatriculation, le juge du RCS refuse purement et simplement d'immatriculer votre société. Votre projet entrepreneurial est donc bloqué.
Radiation de la société : Si la fausse déclaration est découverte après l'immatriculation (par exemple suite à une dénonciation ou un contrôle a posteriori), le tribunal de commerce peut prononcer la radiation d'office de votre société du RCS. Conséquence : votre société cesse juridiquement d'exister. Tous les contrats signés, les comptes bancaires, les engagements commerciaux deviennent caducs.
Nullité des actes accomplis : Selon les circonstances, certains actes juridiques accomplis par une société dirigée par une personne frappée d'interdiction peuvent être frappés de nullité. Vos clients, fournisseurs ou partenaires peuvent demander l'annulation des contrats conclus.
Au-delà des sanctions pénales et administratives, une fausse déclaration peut engager votre responsabilité civile si elle cause un préjudice à des tiers.
Préjudice des associés : Si vos co-associés subissent un dommage financier du fait de la radiation de la société ou de l'annulation de contrats, ils peuvent vous assigner en réparation du préjudice. Par exemple, si la société a levé des fonds auprès d'investisseurs qui perdent leurs apports suite à la radiation, ils peuvent se retourner contre vous.
Préjudice des créanciers : Les fournisseurs, les banques ou tout autre créancier de la société peuvent également rechercher votre responsabilité personnelle s'ils démontrent que votre fausse déclaration leur a causé un préjudice (livraison de marchandises à une société finalement radiée, prêt accordé à une société gérée illégalement, etc.).
Montant des dommages-intérêts : Il n'existe pas de plafond légal. Les dommages-intérêts sont fixés par le juge en fonction du préjudice réellement subi, qui peut atteindre des montants considérables en cas de conséquences économiques graves.
Cas n°1 - Luc, condamné mais "oublieux" : Luc a été condamné en 2020 à 8 ans d'interdiction de gérer pour abus de biens sociaux dans son ancienne société. En 2023, il crée une nouvelle SARL en signant une déclaration de non-condamnation. Six mois après la création, un ancien créancier de la première société alerte le tribunal de commerce. Le juge vérifie le casier judiciaire, constate l'interdiction en cours, et prononce :
Cas n°2 - Nadia, de bonne foi mais mal informée : Nadia a été condamnée il y a 12 ans pour un délit mineur (vol à l'étalage lorsqu'elle était mineure). Elle pense sincèrement que cette condamnation ancienne n'a aucune incidence. Elle signe sa déclaration de non-condamnation et crée sa SARL. En réalité, bien que cette condamnation soit effacée de son bulletin n°3, elle figure encore sur son bulletin n°2. Lors d'une vérification, le greffe la détecte. Que se passe-t-il ? Dans ce cas, Nadia peut invoquer sa bonne foi : elle n'avait pas l'intention de mentir et croyait sincèrement être en règle. Le juge peut faire preuve de clémence et ne pas engager de poursuites pénales. Toutefois, il peut quand même refuser l'immatriculation ou demander des pièces complémentaires.
Cas n°3 - Karim, qui prend un risque calculé : Karim a été condamné à 5 ans d'interdiction de gérer qui expire dans 6 mois. Il décide de créer sa SAS immédiatement en mentant sur sa déclaration, se disant que dans 6 mois l'interdiction sera levée et que personne ne vérifiera. Malheureusement pour lui, le greffe effectue une vérification systématique. Non seulement Karim voit son immatriculation refusée, mais il est poursuivi pénalement et se voit infliger une interdiction de gérer supplémentaire de 10 ans. Au lieu d'attendre sagement 6 mois, il doit maintenant patienter plus de 10 ans.
L'infraction de fausse déclaration est soumise à un délai de prescription pénale :
Prescription de 6 ans : Conformément au droit pénal général, l'action publique se prescrit par 6 ans à compter de la commission de l'infraction. Concrètement, cela signifie que si votre fausse déclaration remonte à plus de 6 ans sans avoir été découverte, vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement.
Point de départ : Le délai court à compter de la date de signature de la fausse déclaration, et non de la date de découverte de la fraude.
Interruption de la prescription : Tout acte d'investigation ou de poursuite (convocation, audition, mise en examen) interrompt le délai, qui repart alors de zéro.
Attention : même si la prescription pénale est acquise, la société peut toujours être radiée pour irrégularité, et votre responsabilité civile peut être engagée pendant un délai plus long (10 ans en matière civile).
Orthographe incorrecte du nom : Vérifiez scrupuleusement l'orthographe de votre nom tel qu'il figure sur votre pièce d'identité. Une simple différence (trait d'union oublié, accent manquant, lettre doublée ou non) peut entraîner un rejet. Par exemple, si votre nom est "LE GOFF" et que vous écrivez "LEGOFF", le greffe peut refuser le dossier.
Date de naissance inversée : Respectez le format JJ/MM/AAAA. N'inversez pas jour et mois (erreur fréquente pour les dates comme 03/05 qui peuvent être comprises comme 3 mai ou 5 mars selon le format).
Lieu de naissance incomplet : N'indiquez pas seulement la ville, ajoutez le département entre parenthèses : "Lyon (69)" et non "Lyon". Pour les naissances à l'étranger, précisez le pays complet.
Adresse obsolète : Indiquez votre adresse actuelle et non une ancienne adresse. Elle doit correspondre à votre justificatif de domicile récent.
Filiation approximative : Vérifiez l'orthographe exacte des noms et prénoms de vos parents sur votre acte de naissance. Les variations sont fréquentes (Jean ou Jeanne, François ou Françoise, etc.).
Modification du texte légal : N'essayez pas de reformuler ou d'améliorer le modèle officiel. Des expressions comme "je garantis" au lieu de "je déclare sur l'honneur", ou "je n'ai jamais été condamné" au lieu de "n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation" peuvent être considérées comme non conformes.
Oubli de la référence à l'article A.123-51 : Cette mention est obligatoire. Une déclaration qui ne référence pas explicitement cet article peut être rejetée par certains greffes pointilleux.
Ajout de mentions non demandées : Certains candidats ajoutent des clauses du type "sauf erreur ou omission de ma part" ou "sous réserve de vérification". Ces mentions affaiblissent la portée juridique de la déclaration et sont à proscrire.
Signature numérique : La signature doit être manuscrite sur papier, puis numérisée. Vous ne pouvez pas apposer une signature électronique ou copier-coller une signature scannée d'un autre document. Chaque déclaration doit être signée originalement à la main.
Déclaration non datée : La date et le lieu de signature sont obligatoires. Oublier de les remplir entraîne automatiquement un rejet.
Numérisation de mauvaise qualité : Un document illisible (flou, mal cadré, trop sombre) sera refusé. Utilisez un scanner ou une application de scan de qualité (type CamScanner, Adobe Scan) avec une résolution d'au moins 300 dpi.
Déclaration trop ancienne : Si votre déclaration date de plus de 3 mois, certains greffes peuvent demander une nouvelle déclaration plus récente. Signez votre déclaration juste avant de déposer le dossier.
Une seule déclaration pour plusieurs sociétés : Si vous créez simultanément deux sociétés, vous devez produire deux déclarations distinctes, même si le contenu est identique. Chaque dossier d'immatriculation nécessite sa propre déclaration originale.
Confusion entre nom d'usage et nom de naissance : Pour votre mère, utilisez impérativement son nom de jeune fille(nom de naissance), pas son nom d'épouse. Erreur fréquente : indiquer "DUPONT Marie" alors qu'elle s'appelle "MARTIN Marie" de naissance et a épousé M. DUPONT.
Oubli des prénoms complets : N'indiquez pas seulement le prénom usuel de vos parents, mais tous leurs prénoms dans l'ordre de l'état civil. Si votre père s'appelle "Jean-Claude Marie Louis", indiquez l'intégralité, pas seulement "Jean-Claude".
Cas des adoptions : Si vous êtes adopté en adoption plénière, mentionnez vos parents adoptifs. Si vous êtes adopté en adoption simple, la situation est plus complexe : consultez votre acte de naissance pour savoir quels parents mentionner.
Oui, absolument. Même si vous créez deux ou trois sociétés le même jour, chaque société nécessite son propre dossier d'immatriculation au RCS, et donc sa propre déclaration de non-condamnation. Vous ne pouvez pas utiliser une seule et même déclaration pour plusieurs dossiers.
Conseil pratique : préparez plusieurs exemplaires originaux (et non des photocopies) en remplissant et signant manuellement chaque déclaration. Numérisez ensuite chacune pour les télétransmettre via le Guichet Unique.
Cela dépend. Le système de réhabilitation légale prévoit qu'après un certain délai et sous certaines conditions, les condamnations sont effacées du casier judiciaire.
Réhabilitation automatique : Pour les contraventions et certains délits mineurs, la réhabilitation intervient automatiquement après 3 à 10 ans selon la peine prononcée, à condition de ne pas avoir été condamné à nouveau. Une fois réhabilité, vous n'avez plus à mentionner cette condamnation.
Vérification de votre situation : Demandez votre bulletin n°3 de casier judiciaire. Si la condamnation ancienne n'y figure plus, c'est qu'elle a été effacée par réhabilitation. Vous pouvez alors signer votre déclaration de non-condamnation en toute légalité.
Cas des interdictions de gérer : Attention, même si la condamnation pénale est effacée, l'interdiction de gérer court pour la durée initialement prononcée. Vérifiez que cette durée est bien expirée.
Oui, si vous exercez une activité commerciale. Les auto-entrepreneurs commerçants doivent s'immatriculer au RCS et fournir une déclaration de non-condamnation.
Non, si vous exercez une activité libérale (consultant, graphiste, rédacteur, coach, etc.). Les professions libérales ne s'immatriculent pas au RCS mais à l'URSSAF ou auprès de leur ordre professionnel, et ne sont pas soumises à la déclaration de non-condamnation.
Exemple : Un auto-entrepreneur qui vend des bijoux artisanaux sur internet exerce une activité commerciale → déclaration obligatoire. Un auto-entrepreneur qui propose des services de coaching en développement personnel exerce une activité libérale → pas de déclaration.
Cela dépend de l'état d'avancement de la procédure et de la nature des faits reprochés.
En cours d'enquête ou d'instruction sans mise en examen : Si vous n'avez pas encore été mis en examen, vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation. Vous pouvez donc signer la déclaration de non-condamnation.
Mis en examen mais pas encore jugé : La mise en examen n'est pas une condamnation. Tant que le jugement n'a pas été rendu, vous pouvez légalement signer la déclaration.
Condamné en première instance mais ayant fait appel : Une condamnation en première instance est exécutoire. Même si vous avez interjeté appel, vous êtes juridiquement condamné. Si cette condamnation comporte une interdiction de gérer, vous ne pouvez pas signer la déclaration.
Condamné avec sursis : Le sursis n'efface pas la condamnation. Si celle-ci comporte une interdiction de gérer, vous êtes frappé d'incapacité même si le sursis vous évite la prison.
Si vous constatez une erreur dans votre déclaration de non-condamnation après avoir transmis votre dossier au Guichet Unique :
Avant validation par le greffe : Connectez-vous à votre espace Guichet Unique et modifiez le document. Supprimez l'ancien fichier, téléchargez la version corrigée. Tant que le greffe n'a pas commencé l'instruction, vous pouvez rectifier.
Après réception par le greffe mais avant immatriculation : Contactez rapidement le greffe du tribunal de commerce par téléphone ou email pour signaler l'erreur. Expliquez la situation et envoyez une version corrigée. La plupart des greffes acceptent de remplacer le document si l'erreur est mineure (faute de frappe, oubli d'un prénom) et signalée rapidement.
Après immatriculation : Si l'erreur est purement formelle (orthographe, oubli d'un prénom secondaire) et que votre société est déjà immatriculée, il n'est généralement pas nécessaire de corriger. En revanche, si l'erreur porte sur des informations substantielles (fausse date de naissance, mauvaise filiation), vous devez déclarer une modification au RCS via le Guichet Unique.
Oui, si cet associé étranger exerce des fonctions de direction dans la société française (gérant, président, directeur général). La nationalité n'a aucune importance : tout dirigeant, quelle que soit son origine, doit fournir une déclaration de non-condamnation.
Spécificité : L'associé étranger doit déclarer n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation dans aucun pays, y compris son pays d'origine. Le greffe français ne peut pas vérifier les casiers judiciaires étrangers, d'où l'importance de la responsabilité personnelle du déclarant.
Traduction : Si le dirigeant étranger ne maîtrise pas le français, la déclaration peut être rédigée en français et traduite dans sa langue pour qu'il comprenne ce qu'il signe. Toutefois, c'est bien la version française qui fait foi juridiquement.
La déclaration de non-condamnation n'est qu'une pièce du puzzle complexe que représente la création d'une société. Entre le choix de la forme juridique (SARL, SAS, SASU, SNC ?), la rédaction des statuts, la définition du capital social, la répartition des pouvoirs entre associés, la publication de l'annonce légale et les multiples formalités administratives, les démarches peuvent rapidement devenir un véritable casse-tête.
Une erreur dans vos statuts, un oubli dans votre dossier d'immatriculation, ou une méconnaissance des obligations légales peuvent avoir des conséquences lourdes :
En tant qu'avocat spécialisé en droit des sociétés, je vous accompagne à chaque étape de votre projet entrepreneurial :
Conseil stratégique sur la structure juridique : SARL pour une structure familiale ? SAS pour plus de flexibilité ? SASU pour démarrer seul avec des perspectives d'évolution ? Je vous aide à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet, votre situation personnelle et vos ambitions futures.
Rédaction sur-mesure de vos statuts : Oubliez les modèles génériques trouvés sur internet. Je rédige des statuts personnalisés qui tiennent compte de votre secteur d'activité, de la composition de votre actionnariat, de vos objectifs de développement et des relations entre associés. Clauses d'agrément, d'exclusion, de liquidité, de protection des minoritaires : tout est pensé pour sécuriser votre projet.
Vérification complète de votre dossier d'immatriculation : Je m'assure que tous vos documents sont conformes, dont votre déclaration de non-condamnation, avant le dépôt au Guichet Unique. Fini les rejets et les allers-retours avec le greffe.
Optimisation fiscale et sociale : IS ou IR ? Dividendes ou rémunération ? ACCRE ou pas ? Je vous aide à optimiser votre statut fiscal et social pour maximiser votre rémunération nette tout en respectant la loi.
Accompagnement post-création : Une fois votre société créée, je reste à vos côtés pour les assemblées générales, les augmentations de capital, les pactes d'associés, les cessions de parts ou les levées de fonds.
Les plateformes juridiques en ligne proposent des services standardisés à bas prix. Mais votre projet mérite mieux qu'un formulaire à remplir. Un avocat vous apporte :
Un conseil personnalisé : Chaque situation est unique. Je prends le temps d'écouter votre projet, d'analyser vos besoins spécifiques et de vous proposer des solutions sur-mesure.
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Un interlocuteur unique et disponible : Pas de chatbot ni de service client impersonnel. Vous travaillez directement avec moi, vous pouvez me poser vos questions et obtenir des réponses claires.
Une expertise reconnue : Ma spécialisation en droit des sociétés me permet de maîtriser toutes les subtilités juridiques, fiscales et sociales de la création d'entreprise.
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