Le mandat ad hoc, un outil confidentiel de prévention des difficultés

Une demande à l'initiative du débiteur

Le représentant légal de la société, ou le débiteur personne physique, adresse une demande écrite et motivée au président du tribunal compétent. Le tribunal de commerce est compétent pour les activités commerciales ou artisanales, et le tribunal judiciaire pour les autres activités. Le débiteur peut proposer le nom du mandataire. Le président le convoque afin de recueillir ses observations, puis, s'il fait droit à la demande, définit la mission dans son ordonnance.

La mission peut être circonscrite à un besoin précis, par exemple faciliter des échanges avec certains créanciers ou accompagner une négociation. Son contenu est déterminé par le président du tribunal. Le débiteur conserve ses pouvoirs de gestion et peut demander à tout moment qu'il soit mis fin à la mission.

Un mandataire qui n'a pas nécessairement la qualité de mandataire judiciaire

L'article L. 611-3 ne réserve pas la mission aux mandataires judiciaires inscrits. Le Code permet également à un mandataire judiciaire d'exercer cette mission, sous réserve des règles d'incompatibilité qui lui sont applicables. Le choix peut donc porter sur un professionnel qui n'exerce pas la profession de mandataire judiciaire. Il convient toutefois de vérifier son indépendance et les interdictions de rémunération prévues par l'article L. 611-13, ainsi que les incompatibilités propres à sa situation.

Un cadre confidentiel et souple

Les personnes appelées à la procédure, ainsi que celles qui en ont connaissance par leurs fonctions, sont tenues à la confidentialité. Cette protection doit néanmoins être présentée avec sa limite légale, puisque, lorsqu'une procédure collective est examinée après un mandat ad hoc intervenu dans les dix-huit mois précédents, le tribunal peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à ce mandat. La rémunération du mandataire est fixée par le président après accord du débiteur, en fonction des diligences attendues, puis arrêtée à l'issue de la mission. Elle ne peut dépendre du montant des abandons de créances obtenus.

Le mandat ad hoc permet ainsi d'engager des discussions confidentielles et adaptées aux difficultés rencontrées, tout en laissant au dirigeant la conduite de l'entreprise.