Vous gérez une SARL et vous concluez un contrat avec votre propre société : vous lui louez un local, vous lui facturez une prestation, vous lui consentez une avance. Ces opérations, fréquentes dans les PME, relèvent des conventions réglementées. Mal encadrées, elles exposent le gérant à voir sa responsabilité engagée ; bien traitées, elles sont parfaitement licites. Le régime applicable aux SARL a ses spécificités, qu'il faut connaître pour éviter les pièges. Voici le guide pour un gérant vendéen.
La proximité entre le gérant et sa SARL rend ces conventions inévitables. Le droit ne les interdit pas, mais il impose un contrôle pour s'assurer qu'elles ne lèsent pas la société. Comprendre ce contrôle est indispensable.
L'article L223-19 du Code de commerce organise le contrôle des conventions conclues entre la SARL et ses dirigeants ou associés. L'objectif est d'éviter qu'un gérant ou un associé ne profite de sa position pour conclure avec la société des contrats à son avantage et au détriment de l'intérêt social.
La procédure repose sur la transparence : les conventions concernées sont présentées aux associés, qui statuent dessus. Ce contrôle a posteriori permet aux associés de vérifier que les conventions sont justifiées et conclues à des conditions acceptables.
L'article L223-19 vise les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Le gérant, qu'il soit associé ou non, et tout associé sont donc concernés. La procédure s'étend également aux conventions passées avec une autre société dont un dirigeant ou associé indéfiniment responsable est simultanément gérant ou associé de la SARL. Ce dernier point vise les situations de dirigeants communs entre sociétés.
Comme dans les autres formes sociales, le droit distingue trois types de conventions selon leur niveau de risque.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure de contrôle. Il s'agit des opérations habituelles de la société, conclues aux conditions qu'elle pratique ordinairement. Par exemple, la vente par la SARL d'un de ses produits à un associé, au prix catalogue, est une convention libre.
Certaines conventions sont prohibées. Il est notamment interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter des emprunts auprès de la SARL, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ou de faire cautionner par la société leurs engagements envers des tiers. Ces interdictions protègent le patrimoine de la société contre les ponctions de ses dirigeants. Une convention interdite est nulle.
Entre les deux se trouvent les conventions réglementées : ni courantes à conditions normales, ni interdites. Ce sont elles qui suivent la procédure de l'article L223-19. Un bail entre le gérant et la SARL, une prestation de services facturée par un associé, une convention de trésorerie : autant d'exemples typiques.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente à l'assemblée un rapport sur les conventions réglementées conclues durant l'exercice. Ce rapport décrit les conventions et permet aux associés de se prononcer. Il est joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite.
L'assemblée statue sur le rapport. L'article L223-19 prévoit une règle protectrice : le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Cette règle empêche la personne concernée d'approuver elle-même sa propre convention. Elle garantit l'objectivité du contrôle.
Une particularité mérite attention. L'article L223-19 prévoit que, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Dans ce cas précis, le contrôle n'est plus a posteriori mais a priori : la convention doit être approuvée avant d'être conclue. Cette nuance est importante à connaître.
Si une convention réglementée n'est pas approuvée par l'assemblée, elle n'est pas pour autant annulée. L'article L223-19 prévoit que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. La convention continue de s'appliquer.
En revanche, l'absence d'approbation a une conséquence sur la responsabilité. Le gérant et, s'il y a lieu, l'associé contractant supportent individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Si la convention non approuvée cause un préjudice à la SARL, son auteur peut être tenu de le réparer. La sanction n'est donc pas la nullité, mais la responsabilité.
Le gérant majoritaire d'une SARL vendéenne souhaite facturer à sa société une prestation de conseil, en plus de sa rémunération de gérant. Cette prestation constitue une convention réglementée au sens de l'article L223-19, car elle intervient entre la société et son gérant. La convention doit donc figurer dans le rapport présenté à l'assemblée, et le gérant, en tant qu'associé intéressé, ne pourra pas prendre part au vote sur cette convention. Si la prestation est réelle, justifiée et facturée à un prix de marché, la convention est parfaitement licite. Mais si elle apparaît fictive ou surévaluée, elle expose le gérant à une mise en cause et à un risque fiscal. La transparence et la documentation protègent ici le dirigeant.
La frontière entre convention libre et convention réglementée repose sur deux critères cumulatifs : l'opération doit être courante et conclue à des conditions normales. Comprendre ces critères évite les erreurs de qualification.
Une opération courante est une opération habituelle, qui entre dans l'activité ordinaire de la société et se répète dans le cours normal des affaires. La vente par la société d'un produit qu'elle commercialise habituellement est une opération courante. À l'inverse, une opération exceptionnelle, inhabituelle pour la société, ne peut pas être qualifiée de courante, même si elle est conclue à des conditions normales.
Les conditions normales sont celles que la société pratique habituellement avec les tiers, ou celles du marché. Un prix, un délai ou des modalités identiques à ceux consentis aux autres clients ou fournisseurs caractérisent des conditions normales. Une convention conclue à des conditions de faveur, plus avantageuses que celles du marché, ne remplit pas ce critère et bascule dans le champ des conventions réglementées.
Pour échapper au contrôle, la convention doit être à la fois courante et conclue à des conditions normales. Si l'un des deux critères fait défaut, la convention est réglementée. Cette double exigence explique pourquoi la qualification demande une analyse attentive de chaque situation.
Non. L'article L223-19 prévoit que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote sur la convention qui le concerne, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Cette règle garantit l'objectivité du contrôle en empêchant l'intéressé d'approuver lui-même sa convention.
Une convention non approuvée produit ses effets, mais le gérant et, le cas échéant, l'associé contractant supportent les conséquences préjudiciables de la convention pour la société. Si la convention lèse la société, son auteur peut être tenu de réparer le préjudice. La négligence de la procédure expose donc à un risque de responsabilité.
Il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter des emprunts auprès de la SARL, de se faire consentir un découvert, ou de faire cautionner par la société leurs engagements envers des tiers. Ces conventions sont nulles. Elles protègent le patrimoine de la société contre les ponctions de ses dirigeants.
Dans une SARL à associé unique, la procédure est allégée. L'article L223-19 prévoit que, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Il n'y a pas de rapport ni de vote, ce qui se comprend puisque l'associé unique ne peut pas se contrôler lui-même. La simple mention au registre suffit à assurer la traçabilité.
La première difficulté est de qualifier correctement chaque convention : libre, réglementée ou interdite. Une convention réglementée traitée comme une convention libre échappe au contrôle et fragilise la société. Une convention interdite conclue par méconnaissance est nulle et engage le gérant. Cette qualification demande de l'analyse.
Le respect de la procédure protège le gérant. Établir le rapport, le soumettre à l'assemblée, respecter l'exclusion de vote de l'intéressé : ces étapes ne sont pas optionnelles. Les négliger expose à un risque de responsabilité et de contentieux entre associés.
Pour chaque convention réglementée, il est prudent de documenter en quoi elle sert l'intérêt de la société et à quelles conditions elle a été conclue. Cette documentation justifie la convention et protège le gérant en cas de contestation par un associé.
Dans les SARL à plusieurs associés, les conventions réglementées sont une source classique de tension. Un associé minoritaire peut s'estimer lésé par une convention avantageuse pour le gérant majoritaire. La transparence de la procédure et la rigueur du rapport sont les meilleurs remparts contre ces conflits. À l'inverse, des conventions opaques ou mal documentées nourrissent la suspicion et le contentieux.
Dans les SARL à plusieurs associés, les conventions réglementées sont une source classique de tension. Un associé minoritaire peut s'estimer lésé par une convention avantageuse pour le gérant majoritaire. La transparence de la procédure et la rigueur du rapport sont les meilleurs remparts contre ces conflits. À l'inverse, des conventions opaques ou mal documentées nourrissent la suspicion et le contentieux.
La procédure de contrôle existe précisément pour prévenir ces conflits. En présentant les conventions aux associés et en les soumettant à leur appréciation, le gérant joue la carte de la transparence. Un associé informé et appelé à se prononcer est moins enclin à contester ultérieurement. La transparence désamorce les tensions avant qu'elles ne dégénèrent.
Lorsqu'un associé estime qu'une convention a lésé la société, il peut agir pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. Cette action met en jeu la responsabilité du gérant et, le cas échéant, de l'associé contractant. La perspective de cette action incite au respect de la procédure et à la conclusion de conventions équilibrées.
La meilleure approche des conventions réglementées est l'anticipation. Plutôt que de découvrir le sujet au moment de la préparation des comptes, le gérant a intérêt à identifier les conventions au fil de l'eau, à documenter leur intérêt pour la société et à vérifier leur qualification dès leur conclusion. Cette anticipation transforme une contrainte en routine maîtrisée.
Tenir un registre des conventions conclues avec les dirigeants et associés, conserver les justificatifs de leur caractère normal et préparer le rapport en amont sont des pratiques simples qui sécurisent l'entreprise. Un dirigeant organisé n'est jamais pris au dépourvu lors de l'assemblée d'approbation des comptes. Cette discipline protège la société, ses dirigeants et la qualité des relations entre associés.
Dans la pratique des SARL vendéennes, certaines conventions réglementées reviennent régulièrement. Les connaître permet de les identifier et de les traiter correctement.
Lorsque le gérant est propriétaire des locaux qu'il loue à sa société, le bail constitue une convention réglementée. Il doit être conclu à un loyer de marché et figurer dans le rapport. C'est l'une des conventions les plus courantes dans les PME, où il est fréquent que le dirigeant détienne l'immobilier à titre personnel.
Lorsqu'un associé consent une avance en compte courant rémunérée par des intérêts, cette convention relève du régime réglementé. Les conditions de la rémunération doivent être raisonnables. Formaliser cette convention par écrit et la soumettre au contrôle sécurise l'opération.
Lorsqu'un gérant ou un associé facture une prestation à la société, conseil, gestion, travaux, cette convention est réglementée. La prestation doit être réelle et facturée à un prix de marché. Une prestation fictive ou surévaluée expose à un redressement et à une mise en cause.
Au-delà du droit des sociétés, les conventions entre la SARL et ses dirigeants ou associés comportent un enjeu fiscal. L'administration est attentive aux conventions conclues à des conditions anormales. Une convention défavorable à la société, dans l'intérêt d'un dirigeant, peut être qualifiée d'acte anormal de gestion, avec des conséquences fiscales. Une convention avantageant un associé peut être analysée comme une distribution déguisée de bénéfices, imposable comme telle.
Le respect des conditions de marché protège donc la société sur le double plan juridique et fiscal. Documenter le caractère normal des conditions de chaque convention est une précaution essentielle, qui sécurise l'entreprise face à un éventuel contrôle. La dimension fiscale renforce l'importance de la rigueur dans le traitement des conventions réglementées.
Les conventions réglementées en SARL combinent qualification juridique, respect de la procédure et anticipation des conflits. Entre les conventions libres, réglementées et interdites, le rapport, le vote et les effets de l'absence d'approbation, le régime de l'article L223-19 demande de la méthode.
Le cabinet de Maître Bernard Lagrange, avocat en droit des affaires à La Roche-sur-Yon, accompagne les gérants de SARL vendéennes dans la qualification de leurs conventions, le respect de la procédure et la prévention des litiges. Contactez le cabinet pour sécuriser vos conventions.
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