Il s’agissait de permettre à un entrepreneur individuel de pouvoir exploiter l’une de ses deux activités en société soumise à l’IS. Il n’entendait pas faire une cession générant une imposition de plus-value et devait rester assujetti au même régime social des travailleurs non- salariés dans la société.
La branche d’activité objet de l’opération a été identifiée dans son autonomie par rapport à celle restante en entreprise individuelle.
Il a donc été appliqué les dispositions fiscales de faveur pour faire bénéficier l’opération du régime des fusions et transférer l’imposition des plus-values à la société qui a pu les compenser avec ses amortissements.
La forme de la société retenue a été celle de la SARL pour permettre à l’exploitant d’être retenu comme gérant majoritaire travailleur non salarié dans un statut assimilé à celui d’entrepreneur individuel qu’il poursuivait.
