Les exploitants de la société commerciale à l’IS avaient constitué une SCI, qui ayant acquis l’immobilier d’exploitation le louait à la société commerciale. La SCI était translucide et non imposée à l’IS, ce qui ne permettait que la déduction des intérêts d’emprunt ayant été nécessaire pour l’acquisition de l’immobilier.
Les associés de la SCI se sont retrouvés à être imposés sur les loyers perçus correspondant au remboursement du capital de l’emprunt sans en avoir la disponibilité puisque versés à la banque.
Il a été évoqué l’option de la SCI à l’IS mais les associés n’y tenaient nullement souhaitant pouvoir éviter cet impôt lorsque la SCI aurait fini de rembourser son emprunt.
Afin de rendre supportable la charge fiscale pour les associés de la SCI, ceux-ci ont fait un apport en jouissance de 80 % de leurs parts sociales à la société commerciale qui, assujettie à l’IS, avait la capacité de compenser le remboursement du capital de l’emprunt par la faculté de l’amortissement de la quote-part des parts sociales de la SCI immobilière.
