Un principe de mise à disposition gratuite de bien issu de nos usages et transcrit dans le code civil. Il s’agit du prêt à commodat au titre duquel un propriétaire terrien acceptait de mettre l’un de ses champs à la disposition d’un métayer ou exploitant agricole sans lui en demander un loyer.
Ce principe, bien qu’ayant évolué, existe encore sous l’appellation de location à usage. Il a été utilisé par des membres de professions réglementées ne pouvant faire application du contrat commercial de location-gérance d’entreprise et peut se trouver opportun dans le cadre du maniement des droits corporels et incorporels tels que les droits sociaux.
Ainsi, l’un de nos clients appartenant à un groupe de sociétés n’ayant pu obtenir le bénéfice de l’apport de ses titres à un holding qu’il avait constitué pour la circonstance a procédé à l’apport en jouissance de ceux-ci.
Le holding, bénéficiaire de l’apport n’a pas acquis la propriété des titres mais en a la totale jouissance dans l’attente de l’apport en pleine propriété.
